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Alexia.frForumDivorceLiquidation bien indivi 20 ans après ??
Question résolue par Maître Rémi CABANE
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Rémi

Liquidation bien indivi 20 ans après ??
Sujet (Cloturé) initié par Marilou, il y a 4 ans - 4292 vues

Bonjour,
Situation :
- divorcée à l'amiable depuis 2007
- propriétaire pour moitié de la maison
- l'ex époux réside toujours dans la maison avec sa nouvelle épouse (remarié depuis 2007 avec mon accord car divorce de moins de 9 mois)
- pas de liquidation faite devant notaire
- maison laissée gratuitement à mon ex-époux sans aucune contrepartie,
- pas de convention signée devant notaire actant ce fait
- ex-époux ne règle plus les charges de la maison ou à moitié depuis quelques temps (syndic, TF, TH)
- ai reçu une saisie sur ma future retraite de la part des impôts
- ai été mise au tribunal par le Syndic pour payer les charges
- maison saisie dans le cadre d'une liquidation judiciaire personnelle de mon ex époux depuis 2000

Question :
Je ne veux plus garder la demi propriété de cette maison et encore moins payer des charges d'un bien où je n'habite plus depuis presque 20 ans.....

Est-il possible de procéder maintenant à une liquidation du régime matrimonial (mariage sous la séparation de biens mais bien acquis ensemble 50/50 juste avant le mariage) ? Ex-époux "théoriquement" dans l'incapacité de racheter ma part et notre fils n'en veut pas ?

Je vous remercie infiniment pour votre aide.
Bien à vous,

-

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Maitre Rémi CABANE
Inscrit au barreau de Toulouse
25 avocats recommandent79 questions résolues0 publication
Contacter
Bonjour,
Vous pouvez parfaitement liquider votre regime matrimonial (et en l'espèce votre indivision) malgré l'ancienneté de votre divorce.
Les comptes post divorce seront également fait (par ex : indemnité d'occupation due par votre ex-mari depuis le divorce pour habiter un bien dont il n'est propriétaire qu'à moitié).
Vous indiquez que la maison a été saisie depuis des années suite à une liquidation judiciaire de votre ex mari : sauf si vous aviez donné votre caution sur les dettes professionnelles de votre mari, seule la partie de la maison pté de votre ex époux a du etre saisie.
Si votre ex-mari ne veut ou ne peut pas racheter votre part, seule une vente du bien pourra permettre la liquidation de l'indivision.
Si votre ex-mari ne veut pas de cette vente, il faudra faire une procédure en liquidation du régime matrimonial (avocat obligatoire) qui pourra aboutir à la vente judiciaire du bien.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à la question
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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Marilou
Message à l'attention de Maître Rémi CABANE
Je vous remercie infiniment pour votre réponse exhaustive qui répond parfaitement à mes interrogations ainsi que pour la rapidité de votre réponse.
Bien à vous,
Marilou
il y a 4 ans
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