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Question résolue par Maître Rémi CABANE
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Rémi

Liquidation bien indivi 20 ans après ??
Sujet (Cloturé) initié par Marilou, il y a 4 ans - 4585 vues

Bonjour,
Situation :
- divorcée à l'amiable depuis 2007
- propriétaire pour moitié de la maison
- l'ex époux réside toujours dans la maison avec sa nouvelle épouse (remarié depuis 2007 avec mon accord car divorce de moins de 9 mois)
- pas de liquidation faite devant notaire
- maison laissée gratuitement à mon ex-époux sans aucune contrepartie,
- pas de convention signée devant notaire actant ce fait
- ex-époux ne règle plus les charges de la maison ou à moitié depuis quelques temps (syndic, TF, TH)
- ai reçu une saisie sur ma future retraite de la part des impôts
- ai été mise au tribunal par le Syndic pour payer les charges
- maison saisie dans le cadre d'une liquidation judiciaire personnelle de mon ex époux depuis 2000

Question :
Je ne veux plus garder la demi propriété de cette maison et encore moins payer des charges d'un bien où je n'habite plus depuis presque 20 ans.....

Est-il possible de procéder maintenant à une liquidation du régime matrimonial (mariage sous la séparation de biens mais bien acquis ensemble 50/50 juste avant le mariage) ? Ex-époux "théoriquement" dans l'incapacité de racheter ma part et notre fils n'en veut pas ?

Je vous remercie infiniment pour votre aide.
Bien à vous,

-

Merci de vos réponses
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Bonjour,
Vous pouvez parfaitement liquider votre regime matrimonial (et en l'espèce votre indivision) malgré l'ancienneté de votre divorce.
Les comptes post divorce seront également fait (par ex : indemnité d'occupation due par votre ex-mari depuis le divorce pour habiter un bien dont il n'est propriétaire qu'à moitié).
Vous indiquez que la maison a été saisie depuis des années suite à une liquidation judiciaire de votre ex mari : sauf si vous aviez donné votre caution sur les dettes professionnelles de votre mari, seule la partie de la maison pté de votre ex époux a du etre saisie.
Si votre ex-mari ne veut ou ne peut pas racheter votre part, seule une vente du bien pourra permettre la liquidation de l'indivision.
Si votre ex-mari ne veut pas de cette vente, il faudra faire une procédure en liquidation du régime matrimonial (avocat obligatoire) qui pourra aboutir à la vente judiciaire du bien.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à la question
Marilou
Message à l'attention de Maître Rémi CABANE
Je vous remercie infiniment pour votre réponse exhaustive qui répond parfaitement à mes interrogations ainsi que pour la rapidité de votre réponse.
Bien à vous,
Marilou
il y a 4 ans
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