Bonjour, mon ex mari a ouvert un livret A au nom de ma fille après notre divorce mais je suis détentrice de l'autorité parentale exclusive et de la garde complète. Mon ex mari refuse de fermer le livret A de ma fille âgée de 10 ans afin que je puisse le ré ouvrir à mon nom et commencer à épargner pour elle. La loi refuse l'ouverture de plusieurs livrets A. Comment faire pour pouvoir récupérer le livret A de ma fille ? Je précise que les crédits présents sur le compte appartiennent au père de ma fille et que je n'en réclame pas la rétribution.
Vous avez la garde exclusive mais celui ci reste tout de même son père. Il a le droit d'ouvrir un livret À pour son enfant. Les banques ont d'autres formule de livret pour les enfants ou vous pouvez placer de l argent sur le compte.
Merci de votre retour rapide. En effet, il a des droits. Toutefois je souhaite apporter quelques précisions. Monsieur a également des obligations comme celles de payer une pension alimentaire qu'il ne fait pas depuis 10 ans. Il a en outre l'obligation de ne pas violenter physiquement et psychologiquement ses enfants, de ne pas faire de la dissimulation de travail de manière à être considéré (à tort) insolvable alors qu'il a 2 boulangeries qui fonctionnent à merveille. Je précise que la pension a été estimée à tort à 50€ par enfant (soit 100 € mensuels) et qu'actuellement un agent de probation s'occupe de récupérer la pension de Monsieur. D'où la déchéance de ses droits parentaux. Ma question était précisément ai-je la possibilité par le biais d'un avocat ou directement auprès de la banque de faire fermer le livret A qui sert certainement à dissimuler ses revenus et qui a été ouvert pour m'incommoder. Merci de votre retour.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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