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Question résolue par Maître Françoise MONESTIER
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Françoise

Requête en divorce, attribution du logement et crédit immobilier
Sujet (Cloturé) initié par AnonymaPlease, il y a 4 ans - 4095 vues

Bonjour,

il y a une chose que je ne comprends pas dans la procédure de requête en divorce, d'attribution du logement dans le cas d'un logement avec un crédit immobilier en cours.

J'ai cru comprendre que pour un crédit immobilier en cours sur un logement appartenant à moitié aux deux époux mariés sous le régime de la communauté, on avait le choix entre le rachat de la part par l'un ou l'autre des époux ou la vente du bien immobilier + renégociation du crédit auprès de la banque.

Or, lors d'une requête en divorce, le juge peut attribuer la jouissance du logement à l'un ou l'autre des époux.

Mais alors, le bien n'est ni vendu, ni racheté par l'autre époux ?

Mon épouse veut conserver le logement mais n'a PAS les moyens de racheter ma part NI de renégocier le crédit auprès de la banque. Moi, je n'ai pas les moyens de racheter sa part non plus, aussi j'estime que la SEULE solution est la vente du logement.

Mais mon épouse a demandé la jouissance du logement dans une requête en divorce, comment cela est-il possible qu'elle puisse disposer du logement alors qu'elle n'a pas les moyens de racheter ma part ?

Si j'accepte ou si le juge va dans son sens, pendant combien de temps mon nom restera sur le crédit ? Qui décidera, et quand est-ce qu'il sera décidé, que ni l'un ni l'autre n'a les moyens de racheter la part de l'autre et que par conséquent, la maison doit obligatoirement être vendue ?

Je consens à laisser mon épouse jouir du logement familial pendant un moment, mais à terme, la situation ne peut pas perdurer, mon nom ne peut pas rester sur le crédit ?

Merci de vos réponses
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Bonjour

Le temps que votre bien soit vendu, il y a bien un de vous qui y réside.

Lors de la conciliation , le Juge conciliateur décide de qui y reste si les 2 veulent y rester

Si vous êtes d'accord sur qui reste dans le domicile conjugal, le Juge entérine cet accord et dit si celui qui reste doit à l'autre une indemnité d'occupation puisqu'il habite tout seul un bien pour le moment indivis

La jouissance peut se faire à titre gratuit ou onéreux

Puis le juge décide de qui doit payer le crédit et les autres questions financières ou autres qui se pose

Quand le bien sera vendu, vous referez les comptes chez le notaire

En pratique, il arrive souvent que celui qui reste paie tout seul toutes les charges au prorata de son temps d'occupation ( edf , eau , chauffage, taxes etc

il ne faut pas confondre les mesures provisoires du divorce et la liquidation du régime matrimonial

merci de me dire si j'ai bien répondu à votre question
AnonymaPlease
Merci, vous avez parfaitement répondu à ma question. Sauf à un détail : combien de temps cela peut-il prendre, entre la date d'ONC et la liquidation du régime matrimonial ? Est-ce qu'il y a une durée minimale, maximale ? Qui décide de cette durée ?
il y a 4 ans
Les 2 sont indépendants; ça n'a rien à voir
Vous avez :
1// Le dossier de divorce : ONC jusqu'au jugement, délais variables plusieurs mois avec le COVID ,c'est pire: c'est une procédure judiciaire devant un Juge.

2// La liquidation quand le bien est vendu, la liquidation de la communauté se fait devant un notaire

le juge du divorce peut décider qu'un notaire sera désigné pour la liquidation mais ce n'est pas obligatoire

Merci de vous tourner vers votre avocat qui a votre dossier que je ne connais pas
c'est à lui que vous devez lui poser toutes ces questions car c'est complexe , il y a un droit de partage de 2, 5 % Droit dû à l'état etc:..........., plein de conséquences fiscales

si votre avocat que vous payez ne peut pas vous expliquer tout ça , le mieux pour vous est d'en changer
il y a 4 ans
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