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Alexia.frForumDivorceMariage franco-camerounais : Mariés au Cameroun, retranscrit en France , est il possible de divorce par consentement mutuel ?
Question résolue par Maître Lisa MILI
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Lisa

Mariage franco-camerounais : mariés au cameroun, retranscrit en france , est il possible de divorce par consentement mutuel ?
Sujet initié par Gervais TEKAM, il y a 4 ans - 21235 vues

Bonjour,
Nous sommes en instance de divorce, Je suis de nationalité Française et mon épouse de nationalité Camerounais, nous avons été marié au Cameroun et l'acte de mariage a été retranscrit en France au ministère des affaires étrangère. Nous avons solliciter un divorce par consentement mutuel mais l'avocat de madame me fais savoir que c'est pas possible et propose un divorce accepté, quel est la différence entre le divorce accepté et le divorce par consentement mutuel? Quel est le coût? quel est le délai?
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Maitre Pierre NICOLET
Inscrit au barreau de Paris
529 avocats recommandent4369 questions résolues1 publication
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Bonjour,

En théorie, dans la mesure où le divorce a été transcrit en France, j'ai tendance à penser qu'un divorce par consentement mutuel est possible.
Mais, souhaitez-vous également que ce divorce soit transcrit au Cameroun?
De la la même façon, souhaitez-vous que l'acte de divorce soit transcrit sur l'acte de naissance de votre épouse ?
Si tel est le cas, il est en effet impossible de pratiquer un divorce entre avocats car le Cameroun ne reconnait sans doute pas ce type de divorce.
Du coup, il vous faut passer devant un juge avec par exemple le divorce accepté. Vous concernant, les conséquences sont les mêmes que si vous passiez pas un divorce amiable.
La décision de justice sera elle reconnue au Cameroun.
C'est plus long car vous dépendez alors du temps de la justice !
Si j'ai répondu à votre question, merci de me l'indiquer.
Bien cordialement,
il y a 4 ans
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Maitre Lisa MILI
Inscrit au barreau de Toulouse
49 avocats recommandent307 questions résolues0 publication
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Monsieur,

Un divorce par consentement mutuel n'est pas possible dans votre cas car il serait inefficace dans votre pays, vous seriez divorcé en France mais pas au Cameroun et devrait donc engager une autre procédure au pays (cela va vous coûter en frais d'avocats et en déplacement).

Je valide entièrement le Confrère qui vous a proposé un divorce accepté, qui est la solution la plus "secure" pour avoir un jugement de divorce français qui sera reconnu dans votre pays et serait donc divorcé dans les deux pays.

L'avantage du divorce accepté est de passer pas un circuit un peu plus court mais vous n'échapperait pas aux délais habituels entre le dépôt de la requête et la date de d'ordonnance de non-conciliation. Ensuite les avocats pourront déposer une requête conjointe à faire homologuer par le juge et vous évitera le circuit long.

En choisissant ce type de divorce vous avez une garantie à 100%

S'agissant du coût, il doit être assez similaire au consentement mutuel, votre divorce est très simple, sans enfant ni biens.

Bien à vous.

LM
il y a 4 ans
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Gervais TEKAM
Bonjour maître,
Merci pour votre réponse, et pour vous répondre , je ne souhaite pas la retranscription de l'acte au Cameroun, par contre le fait d'avoir déjà son avocat qui n'appartient pas au réseau Alexia est ce possible d'avoir un avocat du réseau? autrement dis est obligatoire d'avoir que les 2 avocats puissent faire parti du groupe Alexia pour un divorce par consentement mutuel.
Cordialement
Gervais T
il y a 4 ans
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Gervais TEKAM
Bonjour maître,
Merci pour votre réponse, et pour vous répondre , je ne souhaite pas la retranscription de l'acte au Cameroun, par contre le fait d'avoir déjà son avocat qui n'appartient pas au réseau Alexia est ce possible d'avoir un avocat du réseau? autrement dis est obligatoire d'avoir que les 2 avocats puissent faire parti du groupe Alexia pour un divorce par consentement mutuel.
Cordialement
Gervais T
il y a 4 ans
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Maitre Pierre NICOLET
Inscrit au barreau de Paris
529 avocats recommandent4369 questions résolues1 publication
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Vous prenez l'avocat de votre choix.
Vous êtes totalement libre.
il y a 4 ans
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Maitre Lisa MILI
Inscrit au barreau de Toulouse
49 avocats recommandent307 questions résolues0 publication
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Si je comprends bien, vous souhaitez être divorcés en France mais être mariés au Cameroun ?

Bien à vous.
il y a 4 ans
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Gervais TEKAM
Bonjour Maître,
Je me suis marié au Cameroun en décembre 2014, je réside en France avec mon épouse, l'acte de mariage a été retranscrit sur le registre Français par conséquent mon épouse et moi résidons en France, le divorce aura donc lieu en France.
Cordialement
il y a 4 ans
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Maitre Lisa MILI
Inscrit au barreau de Toulouse
49 avocats recommandent307 questions résolues0 publication
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Oui je l’ai bien compris ainsi mais vous passerez devant le tribunal ou par acte d’avocats car vous vivez en France mais il n’en demeure pas moins que au Cameroun votre mariage est enregistré et qu’il va falloir à minima prévenir le consulat du divorce, pour votre épouse car sinon elle sera toujours mariée sur son acte de naissance mais aussi pour vous puisque vous possédez un acte de mariage camerounais donc il faudra enregistrer le divorce pour modifier votre acte de mariage et de naissance. Or, seul un jugement sera accepté par les autorités camerounaises et non un acte d’avocats qui n’est reconnu que au sein de l’Union européenne . Vous devez impérativement divorcé devant un tribunal, en France cela va de soi puisque c’est votre lieu de résidence commune. Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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Maïa
Maître MILI , par contre la conjugaison il faut la revoir d'urgence. Ça vous décrédibilise. "ET DEVREZ DONC ENGAGÉR", pas "devrait". Pareil pour "serait donc divorcés " il fallait écrire "serez donc divorcés ". En effet le sujet dans les deux phrases est "vous" et pas il.
il y a 3 ans
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Siouper
Bonjour,
Nous sommes exactement dans le même cas. Mais le pays n'est pas le Cameroun, mais la République de Maurice.
Devons nous obligatoirement passer devant les tribunaux ?
Ou existe t'il d'autres solutions plus simples, plus courtes, et moins chères ?

Merci
il y a 10 mois
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France
Bonjour ouiii un divorce par consentement mutuel est possible mais il faudra faire une autre démarche au cameroun vue que vous avez été mariés au cameroun ou à défaut il faudra passer devant un juge ici.
il y a 3 ans
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