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Ai-je le droit d'arrêter les prélèvements de loyer et de factures d'edf ?
Sujet initié par Dyam, il y a 4 ans - 1998 vues

Bonjour,

Ai-je le droit d’arrêter les prélèvements de loyer et de factures d'edf si je vis plus dans le domicile conjugal ?

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1 réponse
Bonjour

Il faut préciser votre question. Est-ce une location ?

Êtes-vous propriétaire du domicile conjugal ?

Qui y vit actuellement ?

Le mieux est de s'entendre a l'amiable avec votre conjoint si votre conjoint continue à l'occuper pour savoir qui paie les charges du domicile conjugal

Si vous êtes en instance de divorce, ces questions, à défaut d'accord, peuvent se résoudre devant le Juge Conciliateur

Le fait de ne plus vivre au domicile ne vous dispense pas automatique du paiement des charges

Tout dépend de votre cas

En tout cas, on ne stoppe pas tout comme ça du jour au lendemain, ça ne se fait pas, .Si votre conjoint est toujours au domicile, vous devez vous assurez que celui-ci fait faire un prélèvement sur son compte. Celui-ci doit contacter le fournisseur d'eau et d'électricité en donnant son Rib personnel pour que vous ne soyez plus prélevé.

Merci de me dire si j'ai bien répondu à votre question sur le site
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