Sujet (Cloturé) initié par Mimi83200, il y a 4 ans - 2169 vues
J ai eu connaissance 10 ans après que mon divorce n?et Pas enregistré en Mairie, le père de mes enfants a pu se remarier pendant ce laps de temps. Quel est la durée de notre mariage dans ce cas-la ?
Si votre divorce a été prononcé il y a 10 ans, il importe peu qu'il n'ait pas été transcrit à la mairie. Pour ce faire, vous devrez adresser à la mairie du lieu de mariage le jugement pour qu'il soit transcrit sur votre acte de mariage et à la mairie du lieu de naissance pour qu'il soit transcrit sur votre acte de naissance. Si j'ai répondu à votre question , merci de me l'indiquer. Bien cordialement,
Ce n'est qu'une formalité administrative, vous êtes déjà divorcés, aucune incidence sur vos années de mariage précédentes. Et heureusement si j'ose dire.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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