Reconnaissance d'un divorce à l'étanger : retransciption du mariage et juge
Sujet initié par GS, il y a 4 ans - 1633 vues

Bonjour,

Nous devons entamer une procédure de divorce avec ma compagne Vietnamienne.
Selon l'expérience d'une de ses amies, elle est frileuse à l'idée de faire un divorce par consentement mutuel de peur qu'il ne soit pas reconnu par les autorités vietnamiennes, et que cela l'empêche de se remarier plus tard.

Par ailleurs, j'ai été informé qu'étant marié en France, s'il n'y a pas eu de retranscription du mariage sur son état civil vietnamien, elle ne serait même pas considéré comme mariée au Vietnam ; ce qui nous permettrait d'envisager la procédure simplifiée de divorce par consentement mutuel sans juge. Cependant, bien qu'elle n'ait pas fait les démarches elle même pour une telle retranscription, elle doute des autorités vietnamiennes qui pourraient être capable de garder des traces sur la base de ses démarches, comme par exemple la demande du certificat de célibat (sur lequel elle à mentionner à l'écrit le mariage comme raison de la demande) pour produire ensuite le certificat de coutume à l'ambassade du Vietnam à Paris. En outre, l'acte de naissance au Vietnam étant délivré en un seul exemplaire à vie dès la naissance, il se peut qu'il y ait d'autres procédés propres au pays de mentionner un mariage.

Aujourd'hui, nous sommes dans le flou par rapport à la situation et ne savons pas quelle mesure prendre qui soit à la fois la plus simple et qui n'ai pas de conséquence négative pour elle.

Mes questions sont les suivantes :
- comment savoir s'il y a eu retranscription ou non du mariage ?
- comment connaître le mode de fonctionnement des autorités vietnamiennes en terme de reconnaissance de mariage ?
- si la situation l'implique, quelle procédure la plus simple devront nous mettre en oeuvre pour divorcer devant un juge ? Dans l'idéal, il nous faudrait une procédure la plus à l'amiable possible mais qui soit validée par un juge. Peut-on envisager un divorce par consentement mutuel judiciaire ?

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1 réponse

Maitre David AMANOU

Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre

19 avocats recommandent 130 questions résolues 0 publication

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Bonjour,

Ce que vous dites est parfaitement juste.

Le divorce par consentement mutuel est effectivement la solution la plus rapide et la moins onéreuse à condition que le mariage n'ait pas été retranscrit au Vietnam.
Pour en avoir le coeur net, la transcription se faisant parfois à l'insu des mariés, il faut que votre ex-conjointe sollicite la copie de son acte de naissance auprès des autorités vietnamiennes. Il y sera éventuellement indiqué l'existence du mariage. Si rien n'est indiqué, c'est que le mariage n'a pas été transcrit et qu'elle n'est donc pas marié aux yeux des autorités vietnamiennes.

Dans le cas contraire, ou si vous souhaitez quoiqu'il en soit avoir une décision valable dans n'importe quel pays, une seconde solution existe.
Il s'agit de ce que l'on appelle le divorce pour acceptation du principe de la rupture ou divorce accepté (le divorce par consentement mutuel judiciaire n'existe plus que dans des hypothèses très restreintes qui ne vous concernent pas).
Il s'agit d'un divorce devant Juge mais où les époux acceptent de divorcer. Par ce biais, il existe une astuce pour raccourcir la procédure et faire en sorte que la procédure soit la plus brève possible. Vous aurez ainsi une véritable décision judiciaire avec une procédure relativement courte.

Le plus simple serait que nous échangions par téléphone pour que je vous explique tout cela plus en détail. Ce sera plus clair que de se lancer dans d'interminables explications virtuelles.

A votre disposition par message privé si vous le souhaitez, mon Cabinet traitant très régulièrement de divorces entre conjoints de nationalités différentes.

Bien cordialement,

Maître David AMANOU
#Site internet#

il y a 4 ans

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