Vente de biens appatenant a la communauté avant divorce et sans convention
Sujet initié par endless, il y a 4 ans - 5164 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour, Le divorce avec mon époux n est pas prononcé,il n'y a pas eu établissement d'un état liquidatif. Mon mari est en train de vendre une partie du bien commun sans mon accord. Quels sont mes recours? Dois-je faire appel à un huissier ou autre représentant de la loi pour constater les ventes en cours? Merci de vos réponses
Si le bien est commun à vous deux, votre conjoint ne peut au mieux que la mettre en agence immobilier pour la proposer à la vente puisque si elle devait trouver un acquéreur, soyez sûre que le notaire vous convoquera. La maison ne pourra pas être vendue sans votre autorisation ! Vous pouvez refuser les propositions que vous recevriez. Quant à l’intervention d’un huissier, vous pouvez mais je ne vois pas trop l’utilité. Si la question est résolue, merci de me l’indiquer. Bien cordialement,
Merci beaucoup pour votre réponse mais je n'avais pas précisé qu'il s'agissait de matériel professionnel et non d'un bien immobilier, veuillez m en excuser. Donc il n'y aura pas intervention d'un notaire, les ventes se feront en direct entre mon mari et les acheteurs. A noter que je n'aurai très certainement pas connaissance du montant exact de chaque vente car la valeur comptable d'une partie des biens est tombée à 0 après amortissement même si ces matériels valent encore plusieurs millier d'euros. Je vous remercie de m'éclairer
Dans ce cas, oui. Essayez de vous prémunir d'une preuve pour l'avenir. Un huissier par exemple mais attention au coût de sa mission! Si la question est résolue, merci de l'indiquer.
Juste encore une précision svp? Mis à part collecter des preuves (partielle probablement) qu'une partie du patrimoine aura été vendu, ai-je une possibilité de faire cesser ces ventes ? Merci
Vous me conseiller de mettre les biens dans un garde meuble alors que je n'ai pas / plus accès à ces biens. Ma question était de savoir comment prouver à un juge que mon mari m'a spoliée en vendant une partie des biens du patrimoine sans mon accord et sans que j'en sache le montant réel. Dans quelle mesure puis je demander d'avoir accès à tous les mouvements de ses comptes? Et s'il a réalisé des ventes en liquide quels sont les recours possibles ? Merci
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
