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Vente de biens appatenant a la communauté avant divorce et sans convention
Sujet initié par endless, il y a 4 ans - 5214 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
Le divorce avec mon époux n est pas prononcé,il n'y a pas eu établissement d'un état liquidatif.
Mon mari est en train de vendre une partie du bien commun sans mon accord.
Quels sont mes recours?
Dois-je faire appel à un huissier ou autre représentant de la loi pour constater les ventes en cours?
Merci de vos réponses
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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15 réponses
Bonsoir,

Si le bien est commun à vous deux, votre conjoint ne peut au mieux que la mettre en agence immobilier pour la proposer à la vente puisque si elle devait trouver un acquéreur, soyez sûre que le notaire vous convoquera.
La maison ne pourra pas être vendue sans votre autorisation !
Vous pouvez refuser les propositions que vous recevriez.
Quant à l’intervention d’un huissier, vous pouvez mais je ne vois pas trop l’utilité.
Si la question est résolue, merci de me l’indiquer.
Bien cordialement,
il y a 4 ans
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desanchantee
Merci beaucoup pour votre réponse mais je n'avais pas précisé qu'il s'agissait de matériel professionnel et non d'un bien immobilier, veuillez m en excuser.
Donc il n'y aura pas intervention d'un notaire, les ventes se feront en direct entre mon mari et les acheteurs. A noter que je n'aurai très certainement pas connaissance du montant exact de chaque vente car la valeur comptable d'une partie des biens est tombée à 0 après amortissement même si ces matériels valent encore plusieurs millier d'euros.
Je vous remercie de m'éclairer
il y a 4 ans
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Dans ce cas, oui.
Essayez de vous prémunir d'une preuve pour l'avenir.
Un huissier par exemple mais attention au coût de sa mission!
Si la question est résolue, merci de l'indiquer.
il y a 4 ans
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desanchantee
Juste encore une précision svp?
Mis à part collecter des preuves (partielle probablement) qu'une partie du patrimoine aura été vendu, ai-je une possibilité de faire cesser ces ventes ?
Merci
il y a 4 ans
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Vous pourriez les placer dans un garde-meubles dûment controlé par un huissier.
Mais dans ce cas, il vous faut une autorisation d'un juge.
il y a 4 ans
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il y a 3 ans
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desanchantee
Vous me conseiller de mettre les biens dans un garde meuble alors que je n'ai pas / plus accès à ces biens.
Ma question était de savoir comment prouver à un juge que mon mari m'a spoliée en vendant une partie des biens du patrimoine sans mon accord et sans que j'en sache le montant réel. Dans quelle mesure puis je demander d'avoir accès à tous les mouvements de ses comptes?
Et s'il a réalisé des ventes en liquide quels sont les recours possibles ?
Merci
il y a 3 ans
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Voyez cette question avec votre conseil.

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il y a 3 ans
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il y a 3 ans
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il y a 3 ans
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il y a 2 ans
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il y a 1 an
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il y a 1 an
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il y a 1 an
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