Bonjour,
je souhaite savoir dans un régime de communauté (régime par défaut) si la clause de partage inégal est appliqué uniquement au moment du décès d'un époux ou aussi dans le cas d'un
divorce ?
On souhaite investir dans un bien immobilier 70%(mon épargne) et 30% (épargne de mon épouse), comment s'assurer d'avoir ces parts d'investissement au moment de divorce dans un régime de communauté ? y a t-il des clauses à ajouter avant d'investir ?
Merci de vos réponses