Sujet (Cloturé) initié par Sylvie, il y a 4 ans - 2946 vues
Bonjour,
Un huissier est passé déposer une assignation de la part de mon ex conjoint pendant le confinement et je n'étais pas à mon domicile. Il m'était demandé de passer à l'étude pour récupérer le dossier, je les ai appelé pour connaitre les horaires et mon interlocutrice m'a dit de ne pas me déplacer, elle a demandé mon adresse mail pour m'envoyer les pièces. Normalement un acte envoyé par email n'est valable que si
le destinataire a accepté la signification par mail ; la signification a fait l’objet d’un accusé de réception électronique indiquant la date et l’heure de celle-ci ; le consentement du destinataire à ce mode électronique est mentionné dans l’acte ;
Est ce que ces règles ont changé en raison du confinement ? Ya t il vice de procédure ?
En effet , dans le cas d'un AR 24, il faut votre accord préalable.
Je reste à votre disposition pour toutes informations complémentaires et vous remercie de bien vouloir indiquer que le problème est résolu ( clic vert). Bonne journée.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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