Je me sépare de ma compagne avec qui j'ai eu un enfant. Nous avons rendez-vous devant le JAF le 15 juin mais elle déménage dans son nouveau logement le 3 juin et refuse de faire une garde alternée en attendant le jugement. Quels sont mes droits et quel recours puis je avoir ?
De plus, nous avons un crédit voiture à mon nom. La carte grise est à nos 2 noms mais comment je fais si elle part avec la voiture et qu'elle stope le remboursement sur mon compte pour me laisser payer la totalité du crédit. Est ce qu'il y a quelque chose qui puisse être fait à partir du moment où c'est elle qui garde la voiture mais que je suis empreteur ?
Elle a également modifié mon compte Caf et a mis ses coordonnées à la place sans ma permission. Depuis elle perçois les allocations directement sur son compte et ne me verse pas la moitié comme nous l'avons toujours fait depuis le début. Puis-je faire un recours ?
Cher Monsieur, La voiture étant à vos deux noms, rien ne vous interdit de la prendre et de la mettre ailleurs jusqu'à son départ… Au besoin en la faisant remorquer si vous n'avez pas de jeux de clefs.
Vous avez également le droit de rectifier votre compte CAF et de modifier vos identifiants pour qu'elle n'y revienne pas. Tout comme vous pouvez porter plainte pour usurpation d'identité numérique.
Enfin s'agissant de votre enfant commun, si vous vivez toujours ensemble, la question se posera de savoir qui de vous la garde jusqu'au jugement. Ce sera un élément de fait. Son départ avec l'enfant va mettre le juge face à une situation de fait accompli très détestable. Cela devrait militer en faveur de l'attribution de la résidence de l'enfant à votre domicile.
SI vous avez déjà des résidences séparées et que l'enfant vit chez sa mère, il est très probable que le JAF maintienne la résidence au domicile de la mère à moins que la résidence alternée soit physiquement possible.
Prenez un avocat. Vous aurez besoin d'une médiation pour être mieux entendu du Juge. Cordialement
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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