Maître MESECI sur le même site, avait répondu :
"Si le principe du divorce n'est pas contesté, vous devriez pouvoir faire transcrire votre divorce. Il faudra cependant obtenir un certificat attestant que l'appel n'est que partiel et ne porte que sur les conséquences du divorce et non pas sur son prononcé."
Il semble que cette réponse est contradictoire avec la réponse de Maître NICOLET.
Merci d'avance pour vos réponses.
il y a 4 ans
Alors demandez un certificat et vous verrez !
il y a 4 ans
Bonjour Etoile, J'aimerais savoir si vous avez réussi car je vais être dans le même cas. En soi, la loi dit que vous êtes divorcé le jour du dépot des conlusions de l'intimé, alors pourquoi le greffe ne pourrait pas le faire? Peut on appeler quelque part?
Sinon est qu'un acte d'acquiescement "partiel" le permettrait?
Il doit y a voir plein de cas, je ne comprends pas que ce ne soit pas clair.
Merci de vos lumières,
il y a 3 ans
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