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Désistement appel divorce
Sujet initié par Fanny365, il y a 4 ans - 5299 vues

Bonjour,

Monsieur a désisté de son appel devant la cour d'appel sur notre divorce.
Quelle est la date définitive de notre divorce ? Pour l'instant, il a communiqué son désistement par conclusion. Faut-il attendre que la cour d'appel établi l'ordonnance de désistement ? pour demander le paiement de prestation compensatoire. A quel moment, il est obligé de me la verser.

Est-ce que l'ordonnance de désistement doit être signifier par voie d'huissier ?

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Bonjour,

Si Monsieur se désiste de son appel, le dernier acte judiciaire sera votre jugement de divorce de première instance.
Donc votre divorce sera prononcé en vertu du jugement de première instance.
Votre avocat peut d'ores et déjà prendre contact avec l'avocat de votre ex-mari pour envisager un règlement rapide de la prestation compensatoire.
L'ordonnance de désistement n'aura pas à être signifiée.
Si la question est résolue, merci de l'indiquer.
Bien cordialement,
Fanny78
Chère Maître,

Merci de vos réponses.
Y a-t besoin de signer les 'A C T E D ’ A C Q U I E S C E M E N T' par chaque partie dans le cas de désistement. Le désistement est suffisant pour dire qu'un jugement est définitif.

J'aurais besoin d'un document disant que mon jugement est définitif en cas de désistement ? quel
type de document puis-je demander ? afin de pouvoir transcrire rapidement mon divorce.

Je vous remercie par avance de vos réponses
Cordialement,
il y a 4 ans
Si les deux parties signent un acte d'acquiescement, cela voudra dire que le jugement est définitif.
Si le problème est résolu, merci de l'indiquer.
il y a 4 ans
Fanny78
Désolé Maître
Cela ne résout pas le problème.
Quand une partie désiste à son appel. donc le jugement est définitif.
Pourquoi l'avocat de mon mari me demande de signer un acte d'acquiescement. ?

Désistement en appel = divorce définitif
non ?
il y a 4 ans
Parce que si lui se désiste de la procédure d'appel, vous, vous pourriez toujours faire appel du jugement ultérieurement.
C'est pour cela qu'on signant l'acte d'acquiescement, les deux parties donnent force jugée au jugement.
Si la question est résolue, merci de l'indiquer.
il y a 4 ans
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
il y a 3 ans
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
il y a 3 ans
hous
bonjour maître j ai une question a vous posez si ça vous dérange pas .merci
il y a 3 ans
Abdel
Bonjour Maitre
Mon Ex a fait appel de notre jugement provisoire ...jai reçu la declaration d'appel du tribunal par voie postal le 8 juin ..je n'ai constitué d'avocat en attendant une declaration par l'huissier
Si rien ne passe de son coté quelle est la suite de cet appel
Merci de votre collaboration
il y a 2 ans
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