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Declaration obligatoire sur l'honneur
Sujet initié par Felix, il y a 4 ans - 4365 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Mon epouse et moi sommes d'accord pour divorcer par consentement mutuel et sans prestation compensatoire ni pension alimentaire. Pas d'enfants en commun et pas de biens en commun. Dois je quand meme produire la declaration obligatoire sur l'honneur (article 272 code civil) sur mes revenus ou est ce optionnel sachant que je ne souhaite pas la produire ni faire de fausse declaration

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Bonjour,

comme vous l'avez indiqué, la déclaration sur l'honneur prévue par l'article 272 du Code civil est obligatoire dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel.

cette déclaration est obligatoire, vous devrez la remplir.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Cordialement
Felix
Un ami a divorcé de la même manière mais sans emplir cette déclaration sur l’honneur parce qu’ils étaient au smic tous les deux. Pourquoi n’est ce pas systématique?

Merci
il y a 4 ans
Je maintien ma réponse la déclaration sur l'honneur est obligatoire. Si vous ne le faites pas votre conjoint pourra revenir par la suite vous réclamez une prestation compensatoire en prétendant ne pas connaitre votre situation au moment du divorce. Et là, vous serez embêté.

Ceci dit la loi ne prévoit pas de sanction, le seul risque c'est celui que j'ai évoqué. Donc il est possible divorcer sans la remplir mais c'est à vos risques et périls.

Notre métier étant d'éviter un risque aux justiciables que ne conseillons, je ne saurai trop insister sur le caractère obligatoire.

merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
il y a 4 ans
Felix
Maître

Merci pour vos deux réponses. Mais vous le dites que c’est OBLIGATOIRE et en même temps vous me dites que je peux divorcer sans la remplir!! Pardonnez moi mais les deux réponses sont antagoniste pour moi
Pourriez vous m’éclairer? Je vous remercie

Cordialement
il y a 4 ans
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