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Question résolue par Maître Pierre NICOLET
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Pierre

Jouissance gratuite bien immobilier et crédit à charge
Sujet (Cloturé) initié par Loosie, il y a 4 ans - 4466 vues

Bonjour,
Je suis en procédure de divorce depuis 3 ans. L'ordonnance de non conciliation date de décembre 2017. Dans cette ordonnance, il y est inscrit que j'ai la jouissance à titre gratuit du logement que nous avons acheté à deux sous le régime de la communauté et qu'il m'appartient de régler les échéances du prêt immobilier, à charge de récompense. (Je précise aussi que le juge à statué que monsieur devait me verser chaque mois une pension alimentaire pour moi au titre de devoir de secours).
Je n'arrive pas à savoir si lors de la liquidation des biens au prononcé du divorce, monsieur devra me reverser la moitié des mensualités du prêt immobilier que j' ai payé depuis 3 ans dans la totalité et également la moitié des impôts fonciers que j' ai également payé dans la totalité ?

Merci de vos réponses
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Bonjour,

A mon sens, lors de la liquidation de votre régime matrimonial, et si la maison devait être vendue, il sera tenu compte du remboursement du prêt par vos soins.
A ce moment, vous pourrez alors faire valoir votre récompense à hauteur de la moitié des échéances bancaires.
Pour les impôts fonciers, j’ai tendance à penser de la même manière.
Si la question est résolue, merci de l’indiquer.
Bien cordialement
Loosie
Je souhaite acquérir la maison. La part que je lui devrais s'annulerai au titre de la prestation compensatoire. Est-ce que cela change quelque chose à la réponse que vous avez apporté ?
il y a 4 ans
Tout dépendra du point de savoir le montant de la prestation compensatoire et si elle viendra en compensation de la soulte que vous auriez dû verser à votre ex-mari.
il y a 4 ans
Loosie
Normalement oui largement
il y a 4 ans
Il pourra y avoir compensation.
Votre mari pourrait même être condamné à vous verser la prestation compensatoire sous forme d'un abandon de ses droits dans la maison.
Si le problème est résolu, merci de l'indiquer.
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
Loosie
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 4 ans
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