Sujet initié par Magdalena84, il y a 4 ans - 2117 vues
Bonjour,
mon ex mari me demande de baisser la pension alimentaire car il est en congé reconversion professionnelle Il me verse aujourd'hui 360€ pour nos deux enfants. Depuis début mars 2020 il est donc en congé reconversion, toujours payé par son employeur jusqu'en septembre 2020 mais avec une baisse de salaire. De septembre 2020 à février 2021, il sera au chômage pour poursuivre sa formation.
Si il décide de saisir aujourd'hui, et que nous passons devant le juge dans 6 mois par exemple et lui accorde une pension de 200€ pour nos deux enfants, peux-il y avoir une rétroactivité de baisse de la pension et du coup lui rembourser ?
Normalement, la pension alimentaire n'a pas d'effet rétroactif, c'est-à-dire que votre ex mari ne pourra pas demander une baisse de la pension alimentaire à compter de la date de diminution de ses revenus.
Par contre, s'il introduit une procédure, il pourra demander une rétroactivité à la date à laquelle il a saisi le Tribunal.
Je vous conseille, si vous n'êtes pas d'accord avec la baisse de cette pension alimentaire, de ne pas l'accepter. Un accord amiable risque de conduire le juge à accorder cette baisse, puisque vous y auriez alors consenti en amont de la procédure.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai résolu votre question.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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