Obligations familiales non respectées

Sujet (Cloturé) initié par Annabelle, il y a 4 ans - 2217 vues

Chère Madame,

Plusieurs possibilités se posent à vous, de votre explication il apparaît qu'une procédure de divorce est en cours. Ceci signifie que vous êtes vraisemblablement déjà passés devant un magistrat conciliateur qui a rendu ce que nous appelons une ordonnance de non-conciliation laquelle a fixé les mesures provisoires entre vous et Monsieur (qui réside au domicile conjugal, qui a la résidence des enfants, qui paye et le montant des pensions alimentaires, qui règle les crédits).

Sur la base de cette ordonnance, si Monsieur ne respecte pas les mesures imposées par le Juge, vous pouvez solliciter d'un huissier de justice une exécution forcée (saisie) sur les comptes ou salaires de Monsieur.

A défaut d'ordonnance de non-conciliation, il convient de consulter un avocat pour que celui-ci lance la procédure afin que Monsieur soit condamné à participer aux charges familiales.

Espérant répondre à vos interrogations.

Je vous prie, chère Madame, de bien vouloir agréer, ma considération distinguée.