Question résolue par Maître Etienne DES CHAMPS DE VERNEIX
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Pension alimentaire rib
Sujet (Cloturé) initié par Dilem, il y a 4 ans - 2536 vues
Bonjour,
J'ai opté récemment pour une banque en ligne qui n'accepte pas le dépôt de chèque (banque étrangère). Mon ex conjoint payait habituellement par chèque (avec remise en main propre sans date régulière). Je souhaite envoyer un recommandé avec mon nouveau RIB en demandant exclusivement un paiement par virement bancaire. Est-ce possible?
Chère Madame, Vous pouvez demander à votre ex-conjoint la mise en œuvre d'un paiement par virement de la contribution alimentaire, mais vous ne pouvez pas lui imposer ce mode de règlement. Je vous invite en conséquence à bien lui expliquer les raisons pour lesquelles vous préféreriez un règlement par virement, et au besoin, lui exposer les avantages de ce mode de règlement pour lui (traçabilité, sécurité, facilité de la transaction, etc...). Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question. Bien à vous,
Chère Madame, Pour être tout à fait complet, si un désaccord persiste entre vous et votre ex-conjoint sur les modalités de paiement de la pension alimentaire, vous pouvez saisir le Juge de la difficulté, qui peut ordonner en cas de mésentente entre époux ou s'il l'estime nécessaire de payer la pension alimentaire par virement bancaire (article 373-2-2 du Code civil). Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question. Bien à vous,
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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