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Question résolue par Maître David AMANOU
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David

Reconnaissance en espagne d'un divorce par consentement mutuel avec enfants
Sujet (Cloturé) initié par Vincent, il y a 4 ans - 4232 vues

Bonjour,

je m'excuse par avance si ce sujet a été traité (j'ai vu plusieurs informations parfois contradictoire circuler).

Ma conjointe et moi-même (Français, mariés en France, résidant en Espagne), étions sur le point de finaliser notre procédure divorce par consentement mutuel que nous avions entrepris en France. Mais nos avocats respectifs viennent d'apprendre par le biais du notaire, que notre divorce risquait de ne pas être reconnu en Espagne, malgré la délivrance du certificat de Bruxelles II bis bis permettant de faire appliquer les décisions dans les pays intracommunautaires.

Apparemment l'Espagne reconnaît bien le divorce par consentement mutuel, mais son Code civil (article 82) oblige pour l’exécution des décisions concernant la garde des enfants ainsi que la contribution parentale qu’une décision exécutoire soit délivrée par un tribunal.

L’Espagne ne permet pas la mise en place d’un divorce amiable lorsque des enfants mineurs sont présents.

Avant de dévier nos démarches vers un JAF, j'aimerais avoir une autre opinion : est-il vraiment impossible de faire reconnaître un divorce à l'amiable dans notre cas ? Quels seraient les conséquences, et sinon les alternatives ?

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2 réponses
Maitre David AMANOU
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

Effectivement, ans le cas de divorces pour des personnes étrangères ou résidant à l'étranger, je recommande systématiquement de ne pas faire de divorce par consentement mutuel difficilement transcriptible à l'étranger.

Le mieux aurait été de s'engager sur la voie du divorce sur acceptation du principe de la rupture (couramment appelé divorce accepté) devant un Juge. Dans un temps limité, cela vous aurait permis d'avoir une décision judiciaire que vous pourrez retranscrire sans problème à l'étranger contrairement à une convention de divorce par consentement mutuel.

Je me tiens à votre disposition si vous souhaitez être assistés dans cette démarche et vous remercie d'indiquer si j'ai résolu votre question.

Bien à vous,

Maître David AMANOU
ldda-avocats
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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VincentG
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 4 ans
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