Bonjour,
Je suis en instance de
divorce. J'ai une relation avec qu'un et j'habite avec. J'ai quitté le domicile conjugal le 1er Novembre 2019.
J'ai un appartement qui est un bien propre. Mon ex mari a accepté que les fonds provenaient D'un héritage et il a signé l'acte de propriété. L'appartement est à mon nom propre.
Il est notifié dans l'acte qu'il ne contestera pas la provenance des fonds.
Peut-il prétexter une donation déguisée et une affirmation mensongère quant à la provenance Des fonds?
En vous remerciant
Merci de vos réponses