Bonjour,
Nous nous disputons actuellement l’attribution préférentielle du logement. Nous voulons tous les deux notre logement familial sauf que madame en dispose à titre onéreux sans y loger pendant que je loue un appartement très cher à proximité.
Merci.
il y a 4 ans
Dans ce cas, il vous faut attendre le decision de divorce. Il vous faut argumenter sur son absence.
Je ne vois pas ce que vous pouvez faire en cours de procédure, après l’ONC.
Si la question est résolue, merci de l’indiquer.
Bien cordialement
il y a 4 ans
Re bonsoir,
Certaines choses ne sont pas très claires pour moi: je pensai que l’attribution préférentielle de l’appartement était décidé par le juge en même temps que le prononcé du divorce et que celui qui en bénéficiait avait priorité sur l’autre pour racheter l’appartement. Le fait de signaler que mon ex-épouse ne vit pas dans l’appartement dont elle bénéficie actuellement Depuis l’ONC ne peut-il pas pousser le juge à m’accorder l’attribution préférentielle au moment du divorce?
Merci.
il y a 4 ans
Oui, c’est ce que je vous dis !
Voyez avec votre avocat.
Vous avez des preuves : utilisez les.
Si la question est résolue, merci de l’indiquer.
il y a 4 ans
Merci de votre réponse,
Je voulais connaître le type de preuves recevables aux yeux d’un juge: est-ce que des captures d’écran d’un positionnement GPS du téléphone de mon fils est valable, faut-il que je fasse constater par un huissier de justice que l’appartement est vide de ses habitants pour avoir une preuve valable? Que puis-je faire d’autre qui pourrait influer sur la décision d’attribution préférentielle?
Merci beaucoup.
il y a 4 ans
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