Je viens vers vous car je suis en instance de divorce. La non conciliation a été acté le 2 juillet 2019. Nous avons vendu la maison en octobre 2019 et le reste de la sommes a été mis sous sequestre par mon ex mari. Est ce que j aurais du signé quelque chose via ce sequestre ? Est ce que j'aurais dû avoir une copie de ce sequestre?
Le prix de cession est séquestrée chez un notaire (sans doute) dans l’attente du divorce et de la liquidation de votre régime matrimonial. Votre notaire n’a sans doute pas voulu distribué le prix de cession puisqu’il doit exister des divergences sur la répartition. Il vous faut attendre un jugement pour percevoir le prix de cession. Vous n’aviez, à mon sens, rien à signer. Si la question est résolue, merci de l’indiquer. Bien cordialement
Maître bonjour Merci pour votre réponse. Lors du mariage il n y avait pas de contrat! Mon ex mari n est pas d accord pour le partage de moitié chacun. Ce qu il y a est que j etais hébergé chez ma sœur avec ma fille de 14 ans et maintenant nous avons trouvé un logement social enfin! Le souci est que je n ai rien comme meuble (lit, frigo, cuisinière,...) et je suis à pole emploi donc pas d argent pour le tout. Comment faire pour avoir mon dû et donner une vie confortable à ma fille? Aussi je n ai pas eu de papiers sur ce sequestre ? Devais-je en avoir un double sur ces modalités ?
C’est bien ce que je disais. Il existe un désaccord sur la répartition du prix. Il vous attendre que le juge liquide la communauté et répartisse le prix de cession. Si la question est résolue, merci de l’indiquer..
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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