Sujet (Cloturé) initié par Stephane, il y a 4 ans - 5461 vues
Bonjour,
Je suis séparé de mon Ex-conjointe (nous étions Pacsés et contrat rompu fin décembre 2019) depuis 10 mois et j'ai deux filles qui jouissent de notre maison commune dont je paie tjrs un crédit dessus.
Juste pour info je suis partie du domicile en Septembre 2019 suite à sa demande car la cohabitation devenait insoutenable.
Mon ex-conjointe et mes deux filles habitent tjrs dans cette maison dont je rappelle je paie intégralement le crédit immobilier et je paie également la totalité de toutes les factures du bien (EDF, eau, Taxe foncière...)
J'ajoute également que nous ne sommes pas encore passés en audience devant un JAF. Tous nos accords se sont faits oralement.
Cette semaine elle me réclame de lui payer une pension alimentaire de Septembre 2019 à nos jours.
J'avais quelques questions au niveau juridique svp :
1) Dois-je lui verser cette pension alimentaire qui rattrape tout depuis le septembre 2019 ?
2) Puis-je justifier que comme je paie tout pour le bien être de mes filles dans cette maison que je n'habite plus depuis Septembre 2019 qu'en quelque sorte je paie déjà une pension alimentaire ?
3) Peut-elle dire que comme le crédit immobilier est débité de notre compte commun (pour info c'est mon compte courant qui alimente mensuellement le compte commun) qu'elle contribue également à payer le crédit ?
Si vous n'êtes pas marié et que vous pouvez prouver que vous êtes le seul à alimenter le compte commun, elle ne pourra pas prétendre rembourser une partie du crédit immobilier.
Pour la pension alimentaire pour vos filles et comme je vous l'indiquais, tant qu'une décision de justice n'a pas été rendue vous êtes libre quant à son montant.
Le juge décidera ensuite en fonction de vos revenus et charges du montant que vous devrez payer et de la prise en charge ou non des frais de scolarité. Il n'est pas possible de répondre à cette question sans avoir vos éléments de revenus et ceux de votre ex compagne.
Tant que vous n'êtes pas passé devant un juge aux affaires familiales pour statuer sur la pension alimentaire pour vos filles, vous n'avez aucune obligation d'obtempérer à la demande de votre ex-compagne.
Par ailleurs, si le juge devait être saisi, la pension alimentaire n'est pas rétroactive de sorte qu'il ne pourra pas la faire courir à partir septembre 2019 mais seulement à compter du jour où la requête a été déposée.
Toutefois, dans la mesure où vos filles résident avec leur mère, cette dernière a droit à une pension alimentaire, qui est totalement indépendante du paiement du crédit immobilier. Ainsi, si elle devait en faire la demande devant un tribunal et quand bien même vous payez le crédit et les charges du domicile, vous risquez d'être condamné à payer une pension.
Je vous conseille dans un premier temps d'envisager avec votre ex compagne soit la vente de la maison, soit le rachat de vos parts.
Pour la pension alimentaire, le choix vous appartient pour l'instant.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai résolu votre question.
Effectivement j'ai oublié de spécifier que la maison a été vendu et nous passons chez le notaire le 24 juillet 2020.
Le fait de payer une pension alimentaire ne me dérange absolument pas et je le comprends tout à fait. D'ailleurs une fois que la maison sera vendue et que je n'aurais plus de crédit sur le dos je compte lui verser une pension alimentaire il n'y a pas de soucis.
Ce qu'il faut ajouter également est que non seulement je paie la totalité du crédit avec toutes les factures qui vont avec mais je paie aussi les loisirs des filles et je vais payer leur école privée à la rentrée.
Est-il donc possible que j’intègre leur frais scolaire dans la pension alimentaire svp ?
Et concernant le crédit immobilier, peut-elle dire que comme le crédit immobilier est débité de notre compte commun (pour info c'est mon compte courant qui alimente mensuellement le compte commun) qu'elle contribue également à payer le crédit ?
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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