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Question résolue par Maître Sandrine CHEMLA ROSENSTIEL
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Sandrine

Garde, apl et caf
Sujet (Cloturé) initié par sonate67, il y a 4 ans - 3200 vues

Bonjour,

Mon ex-épouse et moi-même sommes passés d'une garde alternée à une garde principale des 2 enfants mineurs. Pour la 3ème, devenue majeure, nous sommes convenus que nous partagerions les frais relatifs à ses études ( frais de loyer établi à son nom, nourriture, factures, etc ). Le jugement stipule que Madame touche l'intégralité des allocations familiales.
Madame refuse de demander les APL pour notre fille aînée sous prétexte que cela lui ferait toucher moins d'allocations familiales. Cette situation me pénalise donc puisque je ne peux pas voir baisser ma part de contribution aux frais de notre fille aînée alors que Madame maximise ainsi ses allocations familiales sans non plus en reverser la part correspondante à sa fille.
Ma fille refuse de choisir entre son père et sa mère.

Suis-je en légitimité de saisir le JAF afin d'obtenir une décision pour engager la demande d'APL ?

Mon ex-épouse peut-elle ainsi unilatéralement continuer à maximiser sa CAF et m'empêcher ainsi de bénéficier d"une réduction potentielle de mes charges mensuelles grâce aux APL que pourrait percevoir ma fille ?

En vous remerciant d'avance,

Merci de vos réponses
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3 réponses
Cher Monsieur
Vous pourriez tout à fait ressaisir le Juge aux affaires familiales pour solliciter le cas échéant une diminution de la pension à votre charge concernant votre aînée puisque sa mère touche plus d’allocation familiales.
Le juge pourrait également décidé de vous attribuer les allocations familiales en fonction du mode de garde choisi
Merci de m’indiquer si j’ai répondu à votre question
il y a 4 ans
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sonate67
Merci Maître, pour votre réponse.

Vous y répondez en partie.Je ne souhaite pas forcément verser moins à ma fille que la somme de base déjà convenue.
En fait, j'aurais souhaité savoir si je pouvais obtenir du juge qu'il impose la décision que ma fille aînée perçoive les APL même si cela devait conduire à une diminution du montant de la CAF perçue par mon ex-épouse, puisque cela permettrait de minimiser les apports complémentaires que nous aurions à verser mensuellement à notre fille. (La somme de base ne suffit pas à couvrir l'ensemble de ses charges ).

Dans le cas contraire, mon ex-femme maximise sa CAF sans aucun bénéfice direct pour notre fille et moi je suis pénalisé, ne pouvant réduire ces apports complémentaires.
Je ne sais pas si je suis suffisamment clair.
il y a 4 ans
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Bonjour

Le Juge ne peut pas imposer que ce soit votre fille aînée qui perçoit les APL.

Le Juge peut accepter que la pension alimentaire soit verser directement à votre fille sans passer par la mère si elle est majeure mais c'est tout.

Merci de m'indiquer en retour si j'ai répondu à votre question

Cordialement

Si vous souhaitez aller plus en profondeur je peux vous accorder un RV télép^honique payant.

Cordialement
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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