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Convention d'indivision
Sujet initié par Kvsay, il y a 4 ans - 4450 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Avec mon épouse nous avons acheté un bien immobilier en indivision 50/50 avant notre mariage. C'est actuellement notre résidence principale.

Nous nous sommes mariés 3 ans après sous le régime de la séparation de biens.

Nous souhaitons maintenant divorcer selon un procédure amiable.

Nous souhaitons conserver ce bien en indivision et le louer.
Sommes nous dans l'obligation de fournir une convention d'indivision pour le divorce ?

Le bien ayant été acheté avant le mariage, il me semble que l'indivision soit déjà actée ?

Faut il que ce bien soit mentionné à l'état liquidatif ?

Je me pose ces mêmes question pour notre investissement locatif, acheter après le mariage mais en indivision (5p/50), que par contre je vais conserver seul.

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Bonjour,

Si la convention d'indivision a été rédigée avant le mariage, vous n'êtes pas légalement tenus d'en refaire une et celle-ci peut toujours s'appliquer une fois votre divorce prononcé.

Une fois votre divorce prononcé, vous pouvez bien sûr acheter un bien à deux en indivision.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai résolu votre question.

Bien cordialement,
Kvsay
Merci de votre réponse.
Si je comprends bien l'acte notarié ne suffit pas il faut en plus avoir rédigé une convention d'indivision au moment de notre achat ?

Merci
il y a 4 ans
Bonjour,

Vous êtes déjà en indivision comme vous l'avez indiqué le bien ayant été acquis avant le mariage ... inutile de faire une convention d'indivision sauf si vous souhaitez en changer les modalités.

Vous pouvez divorcer à l'amiable en indiquant le bien dans la convention, pour autant vous n'êtes pas soumis à partage puisque vous resterez en indivision.

Par contre il faudra tout de même régler le sort des comptes d'indivision et si il y a eu interférence avec les comptes personnels pour faire les comptes et que chaque époux soient rétablis dans ses droits et créances afin de repartir à 0 car après divorce les créances dues au titre du mariage ne pourront plus se calculer ... voyez cela avec vos avocats respectifs.

Bien à vous.

LM
il y a 4 ans
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