Je ne souhaite plus la garde exclusive
Sujet initié par Sylvie54, il y a 4 ans - 2216 vues

Bonjour,

J’ai, depuis un jugement rendu l’année dernière, la garde complète de mes deux enfants de 9 et 13 ans ( le père les a un we/2 et la moitié des vacances )
Il n’a jamais payé la pension alimentaire. Il est chef d entreprise et organise son insolvabilité. Je n ai malheureusement aucun moyen de récupérer la pension « à la source » de son salaire.
Pour des raisons énumérés ci dessous je demande une garde alternée :
- il peut travailler à domicile ( son travail ne se passe que par ordi ) alors que moi je bosse en boutique ( donc plus de contraintes horaires / de speed pour garderies le soir etc...)
- pas de paiement de pension / il refuse catégoriquement de payer y compris la moitié de l école / je ne m en sors pas, bien qu ayant augmenté mon temps de travail ( de 80% à 100%)
- S’il a les enfants une semaine sur deux, ça sera « plus confortable » pour eux. ( car moi je restreins les dépenses de beaucoup n ayant pas de pension )
- les enfants demandent la Garde alternée
- psychologiquement je vivrai beaucoup Mieux une garde alternée plutôt que de « quémander » tous les mois une pension qu’il versera jamais ( se met insolvable et pas de salaire ), au moins là ce serait une semaine sur deux et personne ne se fait rien à personne.
A l’origine il n en a pas voulu car dit « beaucoup travailler » ...c est son argument pour ne pas l’avoir. Il n’a jamais demandé ou souhaité avoir la garde alternée. A ce jour c est donc moi, la maman, qui la lui demande.
Je vais donc faire une demande de garde alternée
Mes questions :
- peut il la refuser et surtout s’il la motive doit il argumenter ? Ou peut il simplement dire « non » sans argumenter ?
- le fait qu’il refuse de payer la pension, peut il être entre guillemet du coup obligé d accepter la garde alternée ?
Je vous remercie sincèrement.

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1 réponse

Maitre Stéphanie MOUCI

Inscrit au barreau de Versailles

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Madame,

Vous pouvez à tout moment solliciter le Juge aux affaires familiales pour réévaluer votre situation et faire de nouvelles demandes. En général, il est demandé de justifier d'un changement de situation ; en l'occurrence, le fait de vous retrouver avec une pension alimentaire non payée et des difficultés quotidiennes.

Sachez que vous pouvez également saisir un avocat pour qu'il procède à une citation directe devant le tribunal correctionnel. Il s'agit de poursuivre le père des enfants pour l'infraction de non-paiement des pensions alimentaires, ce qui vous donne la possibilité de réclamer des dommages et intérêts. Pour cela, il faut s'assurer que la décision de justice fixe bien un montant de pension alimentaire dû par Monsieur.

Si vous souhaitez tout de même demander la garde alternée, Monsieur est en droit de dire que cela n'est pas son souhait. Selon le juge, il est possible qu'il soit "interrogé" pour mieux comprendre ses intentions et son rôle de père, d'autant qu'il ne s'investit pas financièrement. Un tel passage devant un juge peut toujours avoir un effet positif d'être mis en garde par une personne d'autorité.

Toutefois, un juge pourrait considérer qu'il n'est pas dans l'intérêt des enfants de prononcer la garde alternée alors que ledit parent ne souhaite pas s'impliquer ainsi. Lorsque des conjoints sont séparés, le juge aux affaires familiales pense également à l'intérêt des enfants dans les décisions qu'il prend.

Espérant avoir répondu à vos interrogations,

il y a 4 ans

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