La prestation compensatoire est-elle obligatoire ?
Sujet initié par Greg, il y a 4 ans - 3266 vues
Mon épouse demande le divorce, moi je ne veux pas mais je l'accepte parce que je n'ai pas le choix. Elle me réclame une pension compensatoire, suis-je obligé d'accepter, a-t-elle le droit de m'y contraindre ? Je ne l'ai jamais trompé, j'ai toujours été un mari aimant, elle veut divorcer juste pour retrouver sa liberté.
La prestation compensatoire a pour objet de pallier au déséquilibre financier entre les époux créé par le divorce et est nécessairement versée lorsque le divorce crée un déséquilibre.
Il n'est pas lié à l'éventuel "faute" de l'époux qui elle, peut être réparée par le versement d'une indemnité au titre du préjudice moral
La prestation compensatoire est quant à elle fixée par le juge au regard de la situation financière des époux, de leur patrimoine et des conséquences qu'a le divorce sur cette situation.
Je vous remercie de bien vouloir indiquer si j'ai résolu votre question.
Ce que je trouve injuste est que je n'y suis pour rien dans le fait qu'elle souhaite divorcer, elle veut juste pouvoir sortir le soir avec ses amies (toutes divorcées) dans des bars pour suivre un groupe de musicien. Pour moi c'est la double peine. Nous n'avons pas une grosse différence de revenu, je trouve vraiment injuste que ça soit à moi de lui payer ses sorties.
Cette somme sera calculée en fonction de plusieurs éléments comme la durée du mariage, l'âge et la santé des époux, les situations et qualifications professionnelles, les patrimoines existants et prévisibles.
Le juge prend donc en considération des éléments objectifs pour en fixer le montant.
Aussi, sans les données de votre dossier, il n'est pas possible de vous indiquer si cette pension est légitimement demandée ou non.
Je vous remercie de bien vouloir indiquer si j'ai résolu votre question.
Vous n'avez aucune obligation d'accepter une prestation compensatoire et elle ne peut pas vous l'imposer. Cette prestation compensatoire sera décidée par le juge si vous ne vous mettez pas d'accord.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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