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Question résolue par Maître Sabrina SETTEMBRE
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Sabrina

Peut-elle me sortir de l'appartement ?
Sujet initié par Julien, il y a 4 ans - 3184 vues

Bonjour,

Je suis en divorce à l'amiable depuis 1an. Madame doit racheter ma part mais n'avance plus.
Je sens qu'elle veut revenir sur garde alternée, pension etc.. qui étaient déjà validé entre nous.

Je dors 50% du temps hors du domicile et 50% au domicile quand je suis avec mes filles. Lorsque je suis là elle dort chez son copain.
L'appartement a été acheté par nous deux. Elle veut racheter ma part.
Elle veut faire valoir le droit de "la jouissance du domicile conjugale". Elle gagne moitié moins que moi.
Je suis aussi en plus de mon métier principal auto-entrepreneur. Et le domicile est désigné comme lieu d'exercice.

Peut-elle me "sortir" de chez moi si facilement ? A-t-elle plus de chance que moi d'avoir l'appartement ?
Devrais-je en plus continuer de payer charges et prêt bacaire ?

merci beaucoup de vos réponses

Julien
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4 réponses
Cher Monsieur,

J'ai pris note de vos inquiétudes sur la jouissance du domicile.

Si j'ai bien compris, l'ordonnance de non-conciliation a attribué la jouissance du domicile familial (celui dont vous êtes propriétaire pour moitié) à Madame à charge pour cette dernière de s'acquitter de tout ou partie des charges et crédits se rapportant au bien.

En règle générale, cette disposition est suivie d'une autre mention dans le jugement et qui prévoit l'expulsion de l'époux.

Si tel est le cas, vous n'avez malheureusement pas à paraître au domicile.

Vous ne pouvez pas y séjourner ni dormir.

Il est à préciser que si Madame ne s'acquitte pas des charges et que vous vous acquittez plus que de raison, vous pourrez réclamer le surplus lors des opérations de liquidation-partage, soit lors du prononcé du divorce ou après le prononcé du divorce (tout dépend de la teneur de l'assignation en divorce).

Ceci peut poser bien des difficultés sur la fixation du siège social de votre entreprise.

Aussi, je vous conseille de procéder au changement du siège social de votre entreprise afin d'éviter la captation de correspondances faites par votre épouse ou tout autre acte.

De même, cela vous permettra de vous conformer aux dispositions de l'ordonnance de non-conciliation.

Si cette situation vous met en difficulté, je vous conseille de vous adresser auprès de votre avocat habituel.

Si j'ai répondu à vos questions, je vous remercie de bien vouloir l'indiquer sur cette page en problème résolu.

Très Cordialement.
il y a 4 ans
SignalerCommenter la réponse
Julien
Merci de votre retour, mais cela ne répond pas à ma question.

Non, pas de passage au JAF, convention non signée.

Madame veut aller au JAF pour demander la jouissance du domicile.

Pourquoi elle aurait plus de chance que moi d'en jouir ? A cause de notre écart de salaire ?
Le fait que je suis autoentrepreneur à cette adresse peut-il m'aider à garder l'appartement ?

D'un commun accord, Madame dort chez son copain quand je suis là encore chez moi (pas de jugement, je paye encore charges et pret)
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Cher Monsieur,

J'avais cru comprendre que vous aviez engagé une procédure en divorce contentieux autrement dit devant le Juge aux affaires familiales..

Vous n'êtes donc pas divorcé puisque Madame a refusé de signer la convention de divorce.

A rappeler que cette procédure sans juge est subordonnée à l'accord total des parties.

Au vu des faits évoqués, il semblerait que vous devriez basculer sur une autre procédure en divorce.

Il faudrait que vous vous rapprochiez de votre avocat pour saisir le Juge aux affaires familiales afin d'obtenir des mesures provisoires et solliciter ainsi l'attribution provisoire du logement en faisant état de l'exercice de votre activité professionnelle (siège social).

De même, cela vous permettra également d'en finir avec cette union et de procéder à un divorce accepté (étant donné que vous êtes d'accord tous les deux pour divorcer).

Si j'ai correctement répondu à votre question, je vous remercie de bien vouloir indiquer problème résolu.

Très Cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Julien
Merci maître, c'est ainsi plus clair.

bonne journée
il y a 4 ans
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