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Question résolue par Maître Pierre NICOLET
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Pierre

Obligation de convention d'indivision notariée pour divorcer à l'amiable?
Sujet initié par cecidan, il y a 4 ans - 4205 vues

Bonjour,

Je n'arrive pas à comprendre si il y a obligation de passer devant un notaire pour une convention d'indivision où si l'indivision de fait peut être modifiée sans formalité autre qu'un accord signé entre les 2 partis répartissant les charges et les parts?
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Bonsoir,

Si vous souhaitez organiser une indivision immobilière, vous devez obligatoirement le faire avec le concours d'un notaire.
Si la question est résolue, merci de l'indiquer.
Bien cordialement
danlev
Una amie inscrite sur le forum alexia pour un divorce amiable a imprimé des documents via le questionnaire de la plate-forme demandant de remplir une attestation sur l'honneur si le choix est de rester dans une indivision de fait.Il est bien noté que la convention d'indivision non signée devant notaire n'est pas obligatoire.Je ne comprends plus!
il y a 4 ans
Et moi je ne comprends pas votre remarque!
il y a 4 ans
danlev
Bonjour,

C'est vrai que ma formulation n'est pas très claire
.Il s'agit d'une attestation sur l'honneur de renoncement à la rédaction d'une convention d'indidiviion par acte notarié par acte authentique imprimée via la plate -forme alexia dans le cadre d'un divorce à l'amiable. Ce document précise que bien que non obligatoire, une convention d'indivision simplifie la gestion…..J'ai donc retenu le non-obligatoire qui semble être controversé.
J'espère avoir été plus claire de façon à obtenir votre réponse
Je vous en remercie
il y a 4 ans
Isa
Personnellement après un divorce pour altération du lien, je suis restée en indivision sans acte notarié.je suis peut être en faute.je garde et entretien la maison , résidence secondaire, pour mes enfants avec accord verbal de Monsieur qui ne règle rien.
il y a 4 ans
Oui, vous faites ce que vous voulez !
Si vous ne voulez pas de convention pour gérer l'indivision, vous pouvez vous en passer.
Mais gare aux éventuelles futures difficultés dans la gestion du bien.

Si la question est résolue, merci de l'indiquer.
Bien cordialement
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
danlev
Merci beaucoup pour votre témoignage. Vous êtes donc restée en indivision de fait comme pendant le mariage et personne ne peut s'y opposer. Jusqu'à maintenant , j'ai entendu plus une obligation de le faire moyennant des milliers d'euros alors qu'il suffit de rédiger une convention entre nous en définissant les différentes charges éventuelles?Dans votre cas vous n'avez rien rédigé?Les notaires ont-ils essayé de faire pression pour vous faire signer une convention?Et les avocats ont-ils de leur coté essayé de vous dissuader?
Il n'empeche qu'à la vente du bien, l'état prendra 2,5% du prix de vente ou là aussi, vous en êtes exonérés? Merci infiniment de partager votre expérience.
il y a 4 ans
ISA
Bonsoir, bien entendu que les notaires conseillent de rédiger une convention, mais nous sommes restés ds l'état depuis 2016 et tout se passe la bien. Si une vente devait avoir lieu, naturellement ns ns pourrons pas passer outre les frais cela va de soit. Attention pour rester en indivision, il faut bien être d accord pour la gestion et entretien et occupation. La convention peut être utile en cas de désaccord mais pourquoi rédiger une convention si vs désirez vendre.Frais inutile
il y a 4 ans
ISA
Merci pour votre réponse
il y a 4 ans
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