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Urgent : pension alimentaire
Sujet initié par Gille, il y a 4 ans - 3953 vues

Bonjour,

J'ai besoin d'un avis important car je viens de me rendre compte d'un élément important et je ne sais pas si je vais pouvoir avoir réponse à ma question, je suis fonctionnaire d'état , je perçoit 2500 euros de salaire.
J'ai une ONC qui prend fin dans deux mois toujours pas d'assignation du demandeur , je n'ai plus d'avocat actuellement et j'en cherche un activement sur LILLE
Concernant mon ONC de février 2018 il est stipulé que je dois donné 400 euros pour mes enfants et 250 euros à madame soit 650 euros , sommes que je paye sans retard depuis le début. Le souci c'est que madame perçois aussi de mon administration 350 euros de SFT supplément familial de traitement , sommes qui, à la base est crédité sur mon salaire mais au vu de la séparation me le retire pour la donner à madame, elle empoche donc chaque mois 1000 euros. J'ai demandé à ce que le sft de 350 euros me soit déduit de ma pension alimentaire mais rien d'explicite sur ONC . Il est simplement stipulé dans onc que les deux époux s'accordent à ce que le SFT soit versé à madame, j'ai du mal à interprété cela car je trouve finalement pas normale que madame prenne 1000 euros par mois. Je n'ai jamais déduit les 350 euros du sft des 650 euros , à vrai dire je me demande si je doit le faire, mon ancienne avocat ne m'a jamais interprété mon onc. Pour moi si on s'accordent le faite de lui reversé les 350 euros c'est pour qu'elle soit déduit des 650 euros . Je vis à LYON et je doit gérer entre la pension alimentaire, mes déplacements pour venir voir mes enfants à LILLE et mes dépense quotidiennes je trouve cela un peu énorme.

grand merci pour votre soutien, pour information je cherche un avocat pour ce dossier de divorce mais aussi pour mon affaire au pénale ou je suis convoqué le 06 aout 2020 au TGI de LILLE en tant que victime , la mise en cause étant mon épouse qui a pris une COPJ.

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Cher Monsieur,

Il m'est difficile d'interpréter une ONC sans en avoir copie.
Or celle-ci a vocation a être appliquée sauf meilleur accord des époux.

Par ailleurs, sans connaître votre situation personnelle dans son ensemble, il est compliqué d'apprécier si la somme versée au titre du devoir de secours et au titre de pension alimentaire pour la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants est ou non hors de proportion.

Par ailleurs, je tiens à vous rappeler qu'à l'issue du délai de 30 mois à compter de l'ONC, cette ordonnance devient caduque.
Cela signifie que les obligations qui en découlent n'ont plus de fondement, et que vous êtes toujours considérés comme mariés avec les droits et obligations afférents.
Si vous souhaitez poursuivre la procédure il est donc nécessaire d'être extrêmement rapide.
A défaut, si vous souhaitez toujours divorcer, il sera nécessaire de recommencer la procédure dans sa globalité, ou d'envisager un divorce par consentement mutuel/

Concernant l'audience correctionnelle et la COPJ, il m'est impossible de vous conseiller sans en connaître davantage.

Espérant avoir répondu à votre question.
Je suis disponible en cas de besoin.

Salutations dévouées,

Léo OLIVIER
Avocat au Barreau de LILLE
#Adresse email#
Gille
Merci de votre réponse, mais la réponse est partielle. je suis au courant des délais d'une onc et de ce qui en découle au terme des 30 mois.
j'ai envoyé un mail à l'avocat de la partie adverse pour avoir vent de son assignation, cette dernière m'a répondu début mai, m'informant qu'elle me l'enverrai pour faute à mon domicile sauf que je n'ai toujours rien reçu.
Je cherche activement un avocat mais comprenez que je suis très attaché a celui ou celle qui prendra mon dossier en main. Je n'ai pas l'aide juridictionnelle donc je me doit d'être exigeant .
Concernant le supplément familial pensez vous vraiment que je peux le déduire de la pension alimentaire des 650 euros, je sais que par mail c'est compliqué. pour les vacances scolaires comme elle ne les a pas 1 mois je dois payer la pension quand même?
cordialement?
.
il y a 4 ans
Bonjour Monsieur,

Votre exigence à l'égard de l'avocat choisi est légitime et même nécessaire à une bonne relation client/avocat.
Les principes essentiels de notre déontologie nous commande de faire preuve de compétence, de dévouement, de diligence et de prudence à l'égard de nos clients.
Faute de quoi, notre responsabilité professionnelle peut être engagée.

Cependant, dans la mesure où vous nous interrogez sur votre situation personnelle et non sur un point de droit général, les éléments de situation que vous nous apportez sont incomplets en ce que nous ignorons par exemple les termes de l'ordonnance.
Par conséquent, la réponse susceptible de vous être apportée par le biais de ce seul forum est elle aussi nécessairement partielle.

Dès lors, il ne m'est pas possible de vous apporter une réponse plus complète quant au versement du supplément familial sans savoir ce qui a été convenu lors de l'audience de conciliation.

Tant que l'ONC est valide, vous avez l'obligation de payer la pension alimentaire telle qu'elle résulte des termes de l'ordonnance.
Ainsi, même s'il s'avérait que le SFT devait effectivement venir en déduction du montant de la pension alimentaire versée directement, une action en répétition de l'indu pourrait être envisagée pour vous permettre de récupérer l'éventuel trop versé.

Cependant, vous ne pouvez cesser de verser la somme due pour le mois à venir sous prétexte que vous auriez trop versé les mois précédents.

La pension alimentaire doit être versée toute l'année, y compris les périodes durant lesquelles celui qui reçoit l'argent n'héberge pas l'enfant et que celui-ci vit chez le parent débiteur de la pension alimentaire (ex. vacances).

Pour rappel, en cas de défaut de paiement, le parent qui n'exécute pas son obligation encourt des sanctions civiles ou pénales (délit d'abandon de famille).

Salutations dévouées,
Léo OLIVIER
Avocat au Barreau de LILLE
il y a 4 ans
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