Urgent : pension alimentaire

Sujet initié par Gille, il y a 4 ans - 3748 vues

Merci de votre réponse, mais la réponse est partielle. je suis au courant des délais d'une onc et de ce qui en découle au terme des 30 mois.
j'ai envoyé un mail à l'avocat de la partie adverse pour avoir vent de son assignation, cette dernière m'a répondu début mai, m'informant qu'elle me l'enverrai pour faute à mon domicile sauf que je n'ai toujours rien reçu.
Je cherche activement un avocat mais comprenez que je suis très attaché a celui ou celle qui prendra mon dossier en main. Je n'ai pas l'aide juridictionnelle donc je me doit d'être exigeant .
Concernant le supplément familial pensez vous vraiment que je peux le déduire de la pension alimentaire des 650 euros, je sais que par mail c'est compliqué. pour les vacances scolaires comme elle ne les a pas 1 mois je dois payer la pension quand même?
cordialement?
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Bonjour Monsieur,

Votre exigence à l'égard de l'avocat choisi est légitime et même nécessaire à une bonne relation client/avocat.
Les principes essentiels de notre déontologie nous commande de faire preuve de compétence, de dévouement, de diligence et de prudence à l'égard de nos clients.
Faute de quoi, notre responsabilité professionnelle peut être engagée.

Cependant, dans la mesure où vous nous interrogez sur votre situation personnelle et non sur un point de droit général, les éléments de situation que vous nous apportez sont incomplets en ce que nous ignorons par exemple les termes de l'ordonnance.
Par conséquent, la réponse susceptible de vous être apportée par le biais de ce seul forum est elle aussi nécessairement partielle.

Dès lors, il ne m'est pas possible de vous apporter une réponse plus complète quant au versement du supplément familial sans savoir ce qui a été convenu lors de l'audience de conciliation.

Tant que l'ONC est valide, vous avez l'obligation de payer la pension alimentaire telle qu'elle résulte des termes de l'ordonnance.
Ainsi, même s'il s'avérait que le SFT devait effectivement venir en déduction du montant de la pension alimentaire versée directement, une action en répétition de l'indu pourrait être envisagée pour vous permettre de récupérer l'éventuel trop versé.

Cependant, vous ne pouvez cesser de verser la somme due pour le mois à venir sous prétexte que vous auriez trop versé les mois précédents.

La pension alimentaire doit être versée toute l'année, y compris les périodes durant lesquelles celui qui reçoit l'argent n'héberge pas l'enfant et que celui-ci vit chez le parent débiteur de la pension alimentaire (ex. vacances).

Pour rappel, en cas de défaut de paiement, le parent qui n'exécute pas son obligation encourt des sanctions civiles ou pénales (délit d'abandon de famille).

Salutations dévouées,
Léo OLIVIER
Avocat au Barreau de LILLE