Demande de restitution de meuble 3 ans après divorce
Sujet (Cloturé) initié par sasuper, il y a 4 ans - 2302 vues
Bonjour, Mon ex-mari me demande 3 ans après le divorce des objets et meubles qui lui ont appartenu , qui'il m'avait laissé; et qui sont dans ma maison; il n'en avait jamais parlé auparavant. Suis-je en droit de refuser ? il me menace de faire venir un huissier, quels sont ses droits?
Chère Madame, Cela dépend de la rédaction de l'acte liquidatif notarié qui a suivi vous divorce. En général, le domicile conjugal est attribué avec les meubles meublants contre une soulte globale. Avez-vous fait préciser le sort des meubles lors du partage ? En tout état de cause, il doit disposer d'un titre pour procéder à une exécution forcée par voie d'huissier : si ni le jugement de divorce ni l'acte de partage ne mentionne les meubles, l'huissier ne pourra pas intervenir MERCI D'INDIQUER QUE LA RÉPONSE VOUS A ÉTÉ UTILE LE CAS ÉCHÉANT BIen cordialement
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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