Prononciation de divorce

Sujet (Cloturé) initié par TOTO, il y a 4 ans - 2744 vues

Bonjour Monsieur,

S'agissant de votre première question: oui le divorce peut être définitif et transcrit en marge des actes d'état civil si elle interjette un appel cantonné à la question de la prestation compensatoire. Si elle interjette un appel total (stratégiquement cela est possible si elle perçoit jusqu'alors une pension alimentaire au titre du devoir de secours car sans divorce le devoir de secours est toujours dû...). Attention dans ce cas et si elle ne conteste pas véritablement le divorce, elle peut être rétroactivement condamnée à restituer la pension alimentaire depuis le début de la procédure d'appel.

S'agissant de votre seconde question: il n'y a pas de règles. Outre les prescriptions légales en matière de prestation compensatoire (existence d'une disparité en fonction de critères définit par la loi mais dont la liste n'est pas exhaustive), les magistrats sont tous différents et vous imaginez bien que chacun à son caractère, ses expériences et qu'ils décident en fonction de la loi mais aussi probablement poussés par leurs convictions. Si votre jugement est bien motivé il est fort possible que la Cour d'appel confirme le jugement de première instance.

Cordialement.