Merci, mais comment faire pour l'obtenir? Pas de réponse du notaire
il y a 4 ans
Lorsque la prestation compensatoire est versée sous forme d'un capital échelonné, elle devient immédiatement exigible lors de la succession. Cela résulte de l'article 280 du code civil.
Contactez à nouveau le notaire de la succession de votre ex conjoint pour l'informer de cette prestation compensatoire, si besoin par courrier. Il finira nécessairement par vous répondre.
Sinon, je vous conseille de vous rapprocher d'un avocat pour vous assister dans cette démarche.
Je vous prie de bien vouloir m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 4 ans
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