Bourse, ars, prime d'internat et frais de scolarité
Sujet initié par steve, il y a 4 ans - 4132 vues
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Bonjour,
Suite à la décision du JAF, je dois payer les frais de scolarité au prorata des revenus. Tout cela c'est mis en place, mais mon ex femme refuse de me transmettre les factures des lycées, les bourses et autres aides versés. Je ne reçois que les estimatifs de rentrée. En parallèle je verse une pension compensatoire de 300€ et une pension alimentaire pour chacun des 3 enfants de 270€. Mes questions: Est-ce que l'allocation de rentrée scolaire vient bien en déductions des frais exceptionnels pour la rentrée scolaire (bottes spécifique pour être marin etc..). A-t-on le droit de déduire les bourses, la prime d'internat ou tout autre aide spécifique avant le calcul du prorata de ce que l'on verse: exemple la scolarité coûte 1530€, les bourses et la prime d'internat s'élève à 798€. Je souhaite faire 1530-798= 732€ et payer 72% de 732 c'est 524€.
Il faut regarder le jugement avec attention, si les frais exceptionnels ne sont pas cités dans le jugement , vous n'avez pas à les payer.En revanche, si elle touche des sommes exceptionnelles, cela vaut pour vous aussi. Ensuite, le juge a fixé le montant en fonction des aides perçues . S'il y a eu un changement et que Madame ne vous communique pas les éléments, commencez par la mettre en demeure de vous justifier des nouvelles charges et bourses.... Si refus, il faudra saisir à nouveau le JAF en demande de révision de la pension. La prestation ne doit aucunement entrer en considération.
Je reste à votre disposition pour toutes informations complémentaires et vous remercie de bien vouloir indiquer que le problème est résolu ( clic sur le bouton vert). Bonne fin de journée.
Bonsoir merci de votre réponse, La décision dit "en plus de la contribution du père à l'entretien et à l'éducation de chacun des enfants fixés par le jugemebt du 08 décembre 2016, les frais de scolarité à compter de l'année 2018 et les frais de permis de conduire pour Théo seront partagés entre les parties au prorata de leurs revenus." Dans ce conteste quand le lycée emet une facture inférieur au prévisionnel suite à l'attrribution de bourse, je dois payer les frais de scolarité au vue de la somme prévisionnel ou réel?
En vous remerciant pour vos conseils. Bonne soirée.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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