Bonjour,
Actuellement en cours de
divorce par consentement mutuel (début de procédure avec un premier rdv chez notaire en début de semaine), nous nous sommes mariés en 2006 sous le régime de la communauté.
Lors de ce rdv avec le notaire, nous avons commencé par lister le patrimoine immo et mobilier (voitures, comptes...) pour le calcul des droits de partage. Il nous a dit de regarder les comptes que nous avions avant la date du mariage.
Il s'avère que j'avais un PEL ouvert en 2003 et qui a servi pour l'achat immo de notre maison en 2011. Ma femme a ouvert le sien en 2007, soit quelques mois après notre union.
Pouvez-vous me dire que faire de la somme sur mon PEL à la date du mariage (sachant que le PEL n'existe plus depuis 2011)? La somme présente dessus peut-elle déduite du montant de la maison pour le calcul des droits de partage?
En vous remerciant.
Merci de vos réponses