La pension alimentaire couvre t-elle les frais de logement etudiant ?
Sujet (Cloturé) initié par Myma, il y a 4 ans - 7275 vues
Bonjour,
Mon fils aîné va debuter ses études supérieures à partir de septembre pour suivre un BTS dans un lycée.
Sa mère me demande de participer aux frais de logement pour moitié en sachant que le logement lui appartient à elle et son nouveau concubin.
Mon fils bénéficie de la bourse sur critères sociaux.
Sa mère m'a également dit qu'elle n'aurait pas demandé d'allocation logement car elle perdrait trop en allocations familiales si mon fils avait loué un appartement auprès d'un autre propriétaire.
Ma question est : suis je tenu de participer aux frais de logement ou est ce compris dans la pension alimentaire ? Si oui, doit-on déduire le montant de la bourse avant ?
D'après le jugement, je verse une pension alimentaire calculée par rapport à mes revenus (qui n'ont pas changés) et je dois régler la moitié des frais exceptionnels.
La pension a un caractère global et forfaitaire et le nouveau logement étudiant ne rentre pas dans les frais exceptionnels. Il faudrait donc que la mère saisisse à nouveau le JAF pour obtenir une augmentation de pension sans pouvoir vous l'imposer spontanément. Elle devra alors justifier de frais plus importants ou de ressources moindres si votre propre situation n'a pas changée. Il sera pris en considération le fait qu'aucun loyer n'est en réalité dû en sus pour ce nouveau logement. Je pense donc que vous pouvez sereinement la laisser prendre l'initiative si elle doit persévérer. dans sa démarche.
J'espère avoir répondu à votre question.
Veuillez indiquer si j'ai répondu à vos interrogations,
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
Les dernières fiches pratiques de nos avocats en divorce
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.