Merci Maître pour cette réponse. Je me permets tout de même de vous demander une précision. Sur un forum un avocat précise : "Aux termes de l'article L.111-4 du code des procédures civiles d'exécution : "l'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long."
L'article L. 111-3 vise expressément les décisions des tribunaux de l'ordre judiciaire donc les décisions de justice condamnant au paiement d'une pension alimentaire." Puis je me baser sur ces articles et demander les 9 ans qui me sont dus ?
De plus dois je prendre un huissier de mon domicile ou de celui de mon ex-mari qui n'est pas das la même région ?
Merci par avance pour votre éclaircissement.
il y a 4 ans
Comme indiqué précédemment le délai est de 5 ans.
Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1249#:~:text=Le%20d%C3%A9lai%20de%20prescription%20d,15%20000%20%E2%82%AC%20d'amende.
Veuillez indiquer si j'ai répondu à vos interrogations,
Cordialement
il y a 4 ans
Bonjour
La msa me réclame des sommes mirobolantes j'ai eu effectivement des retards de versement pension...que puis je faire ? Car j'ai verser quelques sommes a mon ex femme pendant mes grosses difficultés financières.
Cdt
il y a 4 ans
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