Combien d 'années d'arriéré de pension alimentaire peut on réclamer par huissier
Sujet initié par Kmus, il y a 4 ans - 9670 vues
Bonjour,
Mes enfants ont 24 - 22 et 19 ans et vivent toujours chez moi. Mon ex mari ne paie plus la pension alimentaire depuis 9 ans. Je souhaite saisir un huissier pour récupérer les sommes non verser. Combien d'années d'impayé puis je réclamer ? et dois je prendre un huissier dépendant de mon domicile ou du sien ?
Dès lors que vous avez une décision vous pouvez saisir un huissier et demander les arrières jusqu'à 5 ans. Vous allez donc perdre au minima 2 ans de pension alimentaire.
Bonsoir maitre .moi j ai paye 4500 euros de pension alimentaire avec la caf et la dette est solde de décembre 2020 a 2022 et la mon ex me réclame 11 200 euros pour la pension alimentaire de 2017 a 2020 .que faire l huissier a bloquue mes compte sans lettre recommande .que faire maitre repondez moi svp
Merci Maître pour cette réponse. Je me permets tout de même de vous demander une précision. Sur un forum un avocat précise : "Aux termes de l'article L.111-4 du code des procédures civiles d'exécution : "l'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long." L'article L. 111-3 vise expressément les décisions des tribunaux de l'ordre judiciaire donc les décisions de justice condamnant au paiement d'une pension alimentaire." Puis je me baser sur ces articles et demander les 9 ans qui me sont dus ?
De plus dois je prendre un huissier de mon domicile ou de celui de mon ex-mari qui n'est pas das la même région ? Merci par avance pour votre éclaircissement.
Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1249#:~:text=Le%20d%C3%A9lai%20de%20prescription%20d,15%20000%20%E2%82%AC%20d'amende.
Veuillez indiquer si j'ai répondu à vos interrogations,
Bonjour La msa me réclame des sommes mirobolantes j'ai eu effectivement des retards de versement pension...que puis je faire ? Car j'ai verser quelques sommes a mon ex femme pendant mes grosses difficultés financières. Cdt
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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