Dans un dossier d'assignation en divorce, dois-je faire constater par un huissier tous les sms et les emails que je souhaite utiliser comme preuve contre mon mari? Sans constatation d'huissier, ces pièces ne sont pas prises en compte par le juge? En vous remerciant par avance pour votre réponse, Cordialement, Maud
Chère Madame, Les SMS ont cette particularité de disparaître avec le téléphone. IL est donc recommandé de les récupérer en format papier et de faire constater leur contenu. Le constat d'huissier sera une preuve incontestable de leur contenu.
Les mails peuvent être conservés et édités. Mais là encore vous pouvez demander à un huissier de constater le contenu des emails. Même si l'intérêt est plus faible.
Par ailleurs j'attire votre attention sur le fait que le divorce suppose obligatoirement un avocat. Cette question devrait lui être posée, pour qu'il vous réponde par rapport à son habitude professionnelle. Cordialement
Je vous remercie pour votre réponse. J'ai un avocat qui ne m'avais pas précisé que les sms devaient être "datés". Le juge a spécifié dans sa décision que les sms n'étaient pas "datés", ce qui m'a semblé assez gênant. Il semble en avoir quand même tenu compte car la décision ne m'a pas été défavorable. Je me demande si la décision aurait pu être meilleure si les sms avaient été datés.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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