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Question résolue par Maître Pierre NICOLET
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Pierre

Divorce en france de personnes de nationalité marocaine
Sujet initié par Samira, il y a 4 ans - 4503 vues

Bonjour,

Mes parents veulent se separer après 43 ans de vie marital.Ils se sont mariés au Maroc.Ils résident en France.Ma mère veut divorcer en France et mon père lui veut divorcer au Maroc.Ils sont tous les deux à la retraite.En france ils sont locataires et ma mère a quittè le domicile conjugual (suite à des violences psychologiques permanente :insultes...) elle vit chez moi.
En france à part une voiture et un compte joint bien garnis pour le moment ils n'ont rien d'autre. Comment se fera le partage?est ce la loi marocaine ou française qui s'applique?

Au Maroc tous les biens sont au nom de mon père.Aura t elle le droit a quelque chose la ba? Le jugement français va s'appliquer sur les biens au Maroc?Ou aura t elle le droit a une prestation compensatoire?
J'ai appelé plusieurs avocats à Montpellier qui n'ont pas su me renseigner.je n'arrive pas à trouver un avocat qui a l'habitude des divorces entre marocains.
Merci d'avance pour vos reponses

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4 réponses
Bonsoir,

Il est possible de saisir le juge français pour prononcer le divorce.

La Convention franco-marocaine prévoit, en revanche, que la dissolution du mariage est prononcée selon la loi de celui des deux États dont les époux ont tous deux la nationalité, à la date de la présentation de la requête, soit la loi nationale commune aux époux.

Donc, dans votre hypothèse, le juge français appliquera la loi marocaine pour le divorce.

S’agissant de la liquidation de la communauté, il est un principe en droit international privé qui veut que l’on applique la loi de la première résidence des époux après le mariage quand le mariage a été fait avant 1992.
Donc, sauf erreur, s’ils se sont installés au Maroc après leur mariage, il faudra appliquer la loi marocaine s’agissant de la liquidation de la communauté.

Vous pouvez me contacter par message privé si vous le souhaitez.
Si la question est résolue, merci de l’indiquer.
il y a 4 ans
SignalerCommenter la réponse
Samira
Bonsoir Maitre Nicolet
Je vous remercie pour votre réponse rapide et Claire.Pour répondre à votre question Mon père vivait en france depuis1973 il a épousé ma mere au Maroc en 1977.Aprés leur mariage ma mère a vécu chez son beau-frère le temps que mon père la ramène en france en 1979.Donc vu que leur premiere residence commune était en france si j'ai bien compris cela devrait être la loi française qui s'appliquera pour leurs "biens" en france c'est ça?
Si je peux me permettre deux autres questions.Aprés le jugement en france faudra repasser devant le juge au Maroc pour l'exequatur? Car la liquidation des biens au Maroc (s'il ya lieu) devra se faire au Maroc c'est bien ça?
Si mon pere refuse de divorcer en france le jugement aura quand meme lieu, mais la procedure sera plus longue c'est ca?(car lui veut divorcer au maroc)
Merci d'avance pour votre reponse
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Ce qui est certain est que le premier juge saisi sera seul compétent pour prononcer le divorce.
Donc si votre mère veut divorcer devant le juge français, elle doit saisir en premier le juge et rapidement.
Oui, je pense que le jugement de divorce devra être exequaturer au Maroc.
Mais je pense que le juge français pourrait être compétent pour liquider la communauté.
Cela demande un approfondissement toutefois
Si la question est résolue, merci de l’indiquer.
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Samira
Merci Maitre pour toutes ces precisions, vous avez répondu à mes questions.
Bonne journée.
il y a 4 ans
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