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Question résolue par Maître Rosalie DIARRA
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Rosalie

Achat d'un bien immobilier en nom propre sans contrat de mariage : qu'advient l au moment du divorce ?
Sujet (Cloturé) initié par Laurent, il y a 4 ans - 36047 vues

Bonjour,
Ne pouvant pas avoir d’enfant et vue notre différence d’age, 61 ans (moi) et 36 ans (ma femme) nous nous posons la question de divorcer mais nos sentiments réciproques nous retiennent.
Ma question est la suivante. Ma femme d’origine marocaine aimerais avoir un bien en son unique nom pour se sentir en sécurité car j’ai eu 2 enfants d’une précédente union. Nous sommes mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Un appartement à Casablanca est d’environ 180.000€ que nous pourrions financer partie par économies faites depuis notre union le reste par mon capital propre.
1/ est légal d’acheter en étant marié un bien au nom de ma femme ?
2/ comment serait considéré cet achat en cas de divorce ultérieur ? Serait-t-il pris en compte dans le partage ?
Cordialement

Merci de vos réponses
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4 réponses
Par principe, la communauté réduite aux acquets permet aux époux d'être tous les deux, propriétaires des biens acquis pendant le mariage. Cela signifie qu'en cas de divorce l'ensemble des biens acquis par les époux aussi bien personnellement que collectivement, seront partagés à parts égales.

Exceptionnellement, Les biens résultant de succession et de donation ne font pas partie de la communauté. En conséquence, en cas de divorce ils ne seront pas partagés.

Dans votre cas, le bien a été acheté au nom de la femme, si j'ai bien compris, le bien n'a pas été donné. Le bien en question fait partie de la communauté d'autant plus qu'il est comme un bien acheté personnellement par votre épouse pendant le mariage.
En cas de divorce, ce bien sera naturellement pris en compte dans le partage.
Veuillez signaler la résolution du problème sur le site
Merci
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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Laurent
Dans la même veine que ma question précédente et pour être complèt j’aimerai être informé sur ce qui suit.
Marié depuis juin 2011 sous le régime basique, sans contrat de mariage (je suppose sur la séparation de bien limité aux acquêts).
Je vends un appartement acheté en 2003, je voudrais savoir si le montant de la vente devient un bien commun ; Si oui y a-t-il moyen de protéger cette somme ? Si non, est ce que je peux le réinvestir sans risque.
Je suis gérant d’une SCI avec mes enfants d’un premier lit. J’ai vendu une maison, le montant est sur le compte de la SCI ; Est-ce ma part rentre dans le quota des acquêts ? Pareil, si je décide d’investir ma part hors SCI, suis obligé de partager ensuite avec ma femme en case de divorce.
Avez-vous des astuces à me donner.

Merci

Laurent
il y a 4 ans
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Bonjour Monsieur,

Votre régime est effectivement celui de la communauté réduite aux acquets.
En principe, le montant de la vente de votre appartement acquis depuis 2003, avant votre mariage ne rentre pas dans la communauté.
Cependant, si vous investissez cet argent les fruits tomberont dans la communauté.
Vous pouvez investir ces fonds en précisant toutefois, l'origine des fonds dans vos documents d'investissement des fonds en question.
Il vous faudrait toujours posséder un document qui montre clairement que les fonds vous appartiennent.
Si vous voulez acheter un autre bien avec cet argent, en principe, ce bien vous appartient. Il est personnel. Il vous faudrait seulement prendre le soin de préciser tout dans l'acte d'achat ou de vente.
Le montant de la vente de votre maison qui se trouve sur le compte de la SCI est votre propriété. Votre part ne rentre pas dans les acquêts si le bien vendu était un bien acquis avant le mariage ou sans apport de la communauté.
Par contre, les fruits que peuvent produire votre part, rentrent dans la communauté.
En tout état de cause, il vous faudrait toujours avoir un document prouvant votre propriété sans ambiguïté.
J'espère avoir répondu à votre question.
merci
il y a 4 ans
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Laurent
Merci de votre réponse très claire.

Cordialement

Laurent Delucchi
il y a 4 ans
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