Bonjour, Maître, la partie adverse m'a fait délivré une assignation par huissier de justice en utilisant une mauvaise adresse de leur côté .il s'agit d' une ancienne adresse que le demandeur utilise ? est-ce valable?et pourquoi utiliser une fausse adresse par le biais de l huissier pour me faire signifie une demande au tribunal? merci d'avance pour votre réponse.
Ce pourrait être un motif de nullité, notamment en ce que celà empêcherait la signification du jugement à son encontre. Votre avocat fera rectifier la fausse adresse par ses premières conclusions.
bonjour lorsque vous dites que cela empecherait la signification du jugement,cela signifie que le jugement est caduque? qui sera condamné aux dépens ? la partie adverse ayant mis la mauvaise adresse ? merci
il s' agît exactement d'une ordonnance du juge des affaires familiales statuant en la forme des référés avec une mauvaise ancienne adresse de la partie adverse.merci
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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