Appel prestation compensatoire

Sujet initié par Me, il y a 4 ans - 5932 vues

Bonjour

Merci pour votre réponse très précise.
Cependant pouvez me donner une précision concernant 1) Durée en cas l’appel de ma part ?
2) pas d’appel de ma part, durée pour obtenir du certificat de non appel?
3) pas d’appel de ma part, comment être sûr que mon ex conjoint ne fera appel ?

Encore merci pour vous réponse

1- DUREE ESTIMATIF EN CAS D'APPEL
En cas d'appel de votre part, il vous faudrait attendre au minimum en 6 et 8 mois pour obtenir une décision de la Cour d'Appel car la procédure d'appel respecte des règles très strictes que les parties doivent observer. La durée n'est pas connue d'avance mais elle est relativement longue.

2-En cas de non appel,
A-Il vous faut signifier le jugement du Tribunal
B-Attendre l'expiration du délais d'appel qui est d'un mois à compter de la réception de la signification du jugement à la partie adverse par vous.
C-Enfin remplir un formulaire de demande de certificat de non appel à adresser à la Cour d'Appel compétente. elle vous répondra entre 2 et 3 semaines.

3- La seule chose qui vous permet d'être sûr que votre conjoint ne fera pas appel sera l'expiration du délai d'appel qui est d'un mois, à compter de la réception de la signification du jugement d'appel par vous.
NB: Si vous ne souhaitez plus faire appel, veuillez donc lui signifier le jugement par un huissier.

Je vous vous prie de marquer que le problème est résolu.
Je reste ouverte à toute demande de précision.

Cordialement.

Bonjour

Merci bien pour vos réponse .

Quand vous dites relativement longues, plus de 2ans ???
Franchement je ne sais quoi faire ??
D’un côté une prestations compensation de plus de 24k
€ de l’autre une perspective de remariage .
La crainte est de ne pas faire appel et que mon ex conjointe fait appel pour allonger encore la procédure comme elle le fait depuis le début pour ne pas me laisser me remarier.
Pouvez me donner votre avis ?

Cordialement

La durée de l'appel est difficile à maîtriser. Je vous ai donné les durées minimales.
La décision finale vous revient.
Il vous faut absolument décider par vous même vu que vous avez un mariage en perspective.
Le montant de la prestation compensatoire est important mais à vous de voir si le mode de son règlement vous convient.
Si vous pouvez supporter ses modalités de règlement, alors, vous pouvez l'accepter.
En tout état de cause, personne ne peut garantir le fait que votre épouse ne fasse pas appel.

Vous pouvez renoncer à l'appel mais si par extraordinaire votre épouse faisait appel, vous pouvez aussi demander à votre avocat de faire un appel incident pour soulever votre question de prestation compensatoire en vue d'obtenir une meilleure décision.
Vous ne perdez rien à signifier le jugement du Tribunal. Au contraire, il s'agit d'un premier pas vous permettant de gagner du temps.
J'espère avoir résolu votre problème
Merci

Merci

Mes dernières questions :

1) Qui décides des modalités des paiements de la PC?
2) Peut-on mettre en place un échéancier sur plusieurs années ?
3) si appel de ma part , puis je l’annuler à tout moment?
4) si oui , combien de temps pour avoir le certificat de non-appel et de retranscrire mon divorce?
5) la retranscription se fait-elle en mairie?

Cordialement

Le juge dans sa décision, fixe le montant de la prestation compensatoire ainsi que les modalités de son versement
La prestation compensatoire sous forme de capital est payable une fois ou par des versements périodiques de sommes mensuelles, trimestrielles, semestrielles ou annuelles sur une durée de huit ans maximale.
En principe votre jugement a déjà tranché de cette question.
Vous obtiendrez le certificat de non appel pourra être obtenu entre 2 et 3 semaines.
La transcription se fera à la mairie du lieu de célébration du mariage.

Merci

Bonjour

Je ne vois aucune modalité de paiement
Voilà ce qui est écrit sur le jugement de divorce

- Condamne Mr à s’acquitter auprès de Madame du paiement d’une somme de 24k€ A titre de prestations compensatoires

Puis je en demande une ??

Cordialement

J'ai bien peur que ce ne soit un versement en une fois qui est proposé.

Pouvez vous voir tout le reste avec votre avocat? Il maitrise mieux votre dossier et vous apportera plus de précisions.

Merci

Bonjour maître
Mon divorce vient d être prononcé..
Si mon ec mari fait appel combien de temps cela prend t il..?.est ce que ça peut aller en cassation?
Je suis certaine qu il va faire traîner car il ne veut pas vendre la maison..
Je suis perdu dans tout cela
Je dois continuer à travailler pas le choix..j ai 63 ans et très fatiguée...
Quel recours?
Je suis démunie
Merci pour votre réponse maître.