Bonjour,
Je souhaite faire une demande de certificat de non appel
Est que ce que je peux envoyer un acte d’acquiescement ? Et si oui , est ce que je dois envoyer celui de mon ex également ?
Mon avocate ne répond plus , je préfère le faire moi-même
Ps : le certificat de non appel est obligatoire pour mon
divorce à l’étranger c’est pour cela que je fais la demande car je pense que pour la transcription en France les actes d’acquiescement sont suffisant ..
Merci de vos réponses