Sujet initié par Kenzo95520, il y a 4 ans - 3447 vues
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Bonjour,
Mon ex concubine a la garde de l enfant et touche l ARS en totalité elle me demande la moitié des achats de fournitures scolaire pour la rentrée je paie pension et la moitié des factures de cantine garde et extrascolaire Est ce normal de payer pour la rentrée scolaire ?
La pension alimentaire a un caractère global et forfaitaire; la mère ne peut donc vous imposer d'aller au delà sauf si une décision prévoit une participation supplémentaire à cette charge.
Si ce n'est pas le cas, la mère doit alors obtenir une nouvelle décision du JAF si elle veut vous contraindre.
Vérifiez donc si la décision prévoit des participations financières supplémentaires pour les fournitures scolaires, ce qui n'est sans doute pas le cas.
Cela est indiqué Disons que les frais scolaires, péri et extra scolaires et les frais d équipement associés et frais médicaux non remboursés seront partagés par moitié après accord préalable des 2 parties et sur présentation des justificatifs
Cela est indiqué Disons que les frais scolaires, péri et extra scolaires et les frais d équipement associés et frais médicaux non remboursés seront partagés par moitié après accord préalable des 2 parties et sur présentation des justificatifs
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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