La pension alimentaire a un caractère global et forfaitaire; la mère ne peut donc vous imposer d'aller au delà sauf si une décision prévoit une participation supplémentaire à cette charge.
Si ce n'est pas le cas, la mère doit alors obtenir une nouvelle décision du JAF si elle veut vous contraindre.
Vérifiez donc si la décision prévoit des participations financières supplémentaires pour les fournitures scolaires, ce qui n'est sans doute pas le cas.
J'espère avoir répondu à vos questions.
Si la question est résolue, merci de l’indiquer.
Bien à vous.
il y a 4 ans
Cela est indiqué
Disons que les frais scolaires, péri et extra scolaires et les frais d équipement associés et frais médicaux non remboursés seront partagés par moitié après accord préalable des 2 parties et sur présentation des justificatifs
il y a 4 ans
Cela est indiqué
Disons que les frais scolaires, péri et extra scolaires et les frais d équipement associés et frais médicaux non remboursés seront partagés par moitié après accord préalable des 2 parties et sur présentation des justificatifs
il y a 4 ans
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