Sujet initié par Kenzo95520, il y a 4 ans - 3449 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
Mon ex concubine a la garde de l enfant et touche l ARS en totalité elle me demande la moitié des achats de fournitures scolaire pour la rentrée je paie pension et la moitié des factures de cantine garde et extrascolaire Est ce normal de payer pour la rentrée scolaire ?
La pension alimentaire a un caractère global et forfaitaire; la mère ne peut donc vous imposer d'aller au delà sauf si une décision prévoit une participation supplémentaire à cette charge.
Si ce n'est pas le cas, la mère doit alors obtenir une nouvelle décision du JAF si elle veut vous contraindre.
Vérifiez donc si la décision prévoit des participations financières supplémentaires pour les fournitures scolaires, ce qui n'est sans doute pas le cas.
Cela est indiqué Disons que les frais scolaires, péri et extra scolaires et les frais d équipement associés et frais médicaux non remboursés seront partagés par moitié après accord préalable des 2 parties et sur présentation des justificatifs
Cela est indiqué Disons que les frais scolaires, péri et extra scolaires et les frais d équipement associés et frais médicaux non remboursés seront partagés par moitié après accord préalable des 2 parties et sur présentation des justificatifs
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
Les dernières fiches pratiques de nos avocats en divorce
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.