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Question résolue par Maître Pierre NICOLET
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Pierre

Ma mère est décédée dernièrement. elle avait entamé une procédure de divorce
Sujet initié par sandrell, il y a 4 ans - 5384 vues

Bonjour,

Comment savoir si ma mère est divorcé ou non ?

Elle était passé devant le J.A.F car j'étais mineur à l'époque pour ma garde et pension alimentaire.
Elle avait commencé les démarches avec son avocate pour le divorce il a 7 ans, mais apparemment cela n'a pas abouti ( je ne sait pas pourquoi), mais elle avait repris son nom de jeune fille au impôt et sa banque.
elle est décédée il y a quelques jours, je m'en suis toujours occupée et elle m'a désigné verbalement devant les infirmières comme décisionnaire.
il n'y a qu'une assurance décès dont je suis la seule bénéficiaire. il n'y a pas de testament.

Qui doit régler et payer les dernières factures, décider de son dernier lieux de repos et autres, moi ou mon père ?!

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13 réponses
Bonjour,

Le plus simple est de commander son acte de naissance sur lequel sera mentionné ou non son divorce.
Si vous êtes l’héritier, il me semble que vous êtes seule décisionnaire des questions que vous vous posez (ex: frais de succession ou choix du dernier cimetière...).
Si la question est résolue, merci de l’indiquer.
il y a 4 ans
SignalerCommenter la réponse
sandrell
Pour la CAF, le divorce est acté au 14 mars 2014. mais sur l'acte de décès et sur le livret de famille, il n'est pas stipulé....
on m'a dit d'appeler l'état civil pour avoir une confirmation
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Oui, demandez à recevoir l'acte de décès car c'est étrange!

Si la question est résolue, merci de l’indiquer.
il y a 4 ans
SignalerRépondre
sandrell
donc sur l'acte de décès et à l'état civil, il n'y a aucune mention "divorce"

or en épluchant les papiers : - requête unique en divorce : 2 octobre 2013
- mesure provisoire divorce : 11 octobre 2013
- non conciliation : 21 novembre 2013
- Assignation de Mr : 4 mars 2014
- attestation d'acceptation du divorce par Mr : 26 mai 2014
Donc pourquoi on a pas une décision de divorce ?!!

alors que même pour la commission de surendettement datant de 20 février 2018, il est stipulé " Divorcé" !!!
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Qu'entendez-vous par "attestation d'acceptation du divorce par Mr : 26 mai 2014" ?
il y a 4 ans
SignalerRépondre
sandrell
courrier de l'avocate de ma mère datant du 30 mai 2014 qui stipule avoir été contacté par l'avocat du mari, et indique donc que "mon père accepte le principe du divorce et a signé en ce sens une déclaration d'acceptation le 26 mai 2014".
mais je n'ai pas cette déclaration ....
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Mais ça ne vaut pas un jugement de divorce !
A mon sens, je ne vois rien qui justifie qu’un divorce a été prononcé.
Si la question est résolue, merci de l’indiquer
il y a 4 ans
SignalerRépondre
sandrell
donc on ne comprend pas "Pourquoi" il n'y a aucune décision de divorce si toutes les démarches (les 4 étapes pour divorcer) ont été faite en ce sens !!!?

et qu'auprès de certains organismes : CAF, Impôt, commission de surendettement, il est stipulé "divorcé"

l'avocate n'a t-elle pas le devoir (vu qu'elle est payée pour cela) de faire aboutir la démarche de divorce ?
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Vous pourriez écrire au tribunal pour savoir si un jugement de divorce a été rendu.
Vous en aurez alors le coeur net.
Essayez aussi de contacter ces deux avocats, ça ne coûte rien.
Si la question est résolue, merci de l'indiquer.
il y a 4 ans
SignalerRépondre
sandrell
Après avoir consulter l'avocate de ma mère hier : un prononcé de "divorce" à bien eu lieu le 19 février 2015.

Cependant, ni ma mère ni mon père n'ont renvoyé l"acte acquiescement" à leur avocat, et cela ne peut plus se faire après un décès.

Mais le service d'état civil consent à transcrire la mention "divorcé" sur l'acte de décès et le livret de famille, seulement si l'avocate leur fax une copie du prononcé du divorce + "un certificat de non appel"
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Alors, il y a bien eu un jugement de divorce!
Rapprochez vous de la juridiction l'ayant rendu pour en avoir une copie.
Si la question est résolue, merci de l’indiquer
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
SignalerRépondre
sandrell
L'avocate m'a envoyé une copie,
Je peux donc faire valoir les droits de ma mère et les miens auprès de la sécu pour régler les frais/factures qui restent, sans que mon père arnaque qui que ce soit.
et je peux également décider du lieux et stèle pour sa dernière demeure.

Maintenant, j'espère que l'avocate pourra faire ce "certificat de non appel" sans les actes acquiescements, pour enfin faire certifié le divorce auprès de l'état civil .
( ce qui serait ma petite victoire personnel et qu'elle repose en paix)

Merci pour vos réponses
il y a 4 ans
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C'est écrit sur son acte de naissance et sur son acte de mariage.
Demandez une copie intégrale de l'acte de naissance.
Cordialement
il y a 4 ans
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