Pour la CAF, le divorce est acté au 14 mars 2014. mais sur l'acte de décès et sur le livret de famille, il n'est pas stipulé....
on m'a dit d'appeler l'état civil pour avoir une confirmation
il y a 4 ans
Oui, demandez à recevoir l'acte de décès car c'est étrange!
Si la question est résolue, merci de l’indiquer.
il y a 4 ans
donc sur l'acte de décès et à l'état civil, il n'y a aucune mention "divorce"
or en épluchant les papiers : - requête unique en divorce : 2 octobre 2013
- mesure provisoire divorce : 11 octobre 2013
- non conciliation : 21 novembre 2013
- Assignation de Mr : 4 mars 2014
- attestation d'acceptation du divorce par Mr : 26 mai 2014
Donc pourquoi on a pas une décision de divorce ?!!
alors que même pour la commission de surendettement datant de 20 février 2018, il est stipulé " Divorcé" !!!
il y a 4 ans
Qu'entendez-vous par "attestation d'acceptation du divorce par Mr : 26 mai 2014" ?
il y a 4 ans
courrier de l'avocate de ma mère datant du 30 mai 2014 qui stipule avoir été contacté par l'avocat du mari, et indique donc que "mon père accepte le principe du divorce et a signé en ce sens une déclaration d'acceptation le 26 mai 2014".
mais je n'ai pas cette déclaration ....
il y a 4 ans
Mais ça ne vaut pas un jugement de divorce !
A mon sens, je ne vois rien qui justifie qu’un divorce a été prononcé.
Si la question est résolue, merci de l’indiquer
il y a 4 ans
donc on ne comprend pas "Pourquoi" il n'y a aucune décision de divorce si toutes les démarches (les 4 étapes pour divorcer) ont été faite en ce sens !!!?
et qu'auprès de certains organismes : CAF, Impôt, commission de surendettement, il est stipulé "divorcé"
l'avocate n'a t-elle pas le devoir (vu qu'elle est payée pour cela) de faire aboutir la démarche de divorce ?
il y a 4 ans
Vous pourriez écrire au tribunal pour savoir si un jugement de divorce a été rendu.
Vous en aurez alors le coeur net.
Essayez aussi de contacter ces deux avocats, ça ne coûte rien.
Si la question est résolue, merci de l'indiquer.
il y a 4 ans
Après avoir consulter l'avocate de ma mère hier : un prononcé de "divorce" à bien eu lieu le 19 février 2015.
Cependant, ni ma mère ni mon père n'ont renvoyé l"acte acquiescement" à leur avocat, et cela ne peut plus se faire après un décès.
Mais le service d'état civil consent à transcrire la mention "divorcé" sur l'acte de décès et le livret de famille, seulement si l'avocate leur fax une copie du prononcé du divorce + "un certificat de non appel"
il y a 4 ans
Alors, il y a bien eu un jugement de divorce!
Rapprochez vous de la juridiction l'ayant rendu pour en avoir une copie.
Si la question est résolue, merci de l’indiquer
L'avocate m'a envoyé une copie,
Je peux donc faire valoir les droits de ma mère et les miens auprès de la sécu pour régler les frais/factures qui restent, sans que mon père arnaque qui que ce soit.
et je peux également décider du lieux et stèle pour sa dernière demeure.
Maintenant, j'espère que l'avocate pourra faire ce "certificat de non appel" sans les actes acquiescements, pour enfin faire certifié le divorce auprès de l'état civil .
( ce qui serait ma petite victoire personnel et qu'elle repose en paix)
Merci pour vos réponses
il y a 4 ans
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