Sujet initié par Dominique Michel, il y a 4 ans - 3287 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour, un huissier me somme de payer 2800euros
la moitié de la scolarité sauf que mon ex à inscrire ma fille dans un lycée privé pour cela sans mon autorisation sans que je sois au courant et aujourd'hui elle m'envoie l'huissier pour payer la moitié que je n'ai rien signé et dans le jugement c'est écrit qu'elle doit m'envoyer des justificatifs avant de me réclamer de l'argent chose qu'elle ne fait pas
Jugement du JAF car je n'étais pas marier.. j'ai 8 jours pour payer que faire ,je n'ai pas cet argent et ma situation financière à changée. Merci pour vos réponses
Un commandement de payer n'est pas un acte d'exécution forcée et il n'indique donc sans doute pas de voie de recours.
Il ne se passera donc rien à ce stade si vous ne payez, surtout si la décision du JAF n'a pas clairement mis à votre charge tout ou partie des frais de scolarité ou si aucun justificatif n'est fourni.
De plus, si vous disposez de l'autorité parentale conjointe, vous devez être consulté pour une orientation vers l'enseignement privé et pouvait vous y opposer.
Par ailleurs, si votre situation financière a changé depuis le dernier jugement, vous pouvez saisir à nouveau le JAF pour demander une diminution de pension et en profiter pour contester la décision d'orientation vers l'enseignement privé, le Juge étant compétent pour trancher ce pont en ca de désaccord.
L'huissier ne veut rien savoir et me laisse 8 jours pour payer . Que dois je faire . Je ne paye pas? Vais je avoir des problèmes ou une saisie sur salaire ? Excusez moi ,mais j'ai du mal à comprendre tous ces termes ,je ne suis pas tester à l'école très longtemps. Merci beaucoup
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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